Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Société sportive du demi-sang » contre l'Etat belge représenté par : - le Ministre de l'Agricult - le Ministre des Finances. L'A.S.B.L. société sportive du demi-sang a demandé au Conseil d'Etat(...)

source: conseil d'etat

numac: 1999021316

pub.: 13/08/1999

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Société sportive du demi-sang » contre l'Etat belge représenté par : - le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, - le Ministre des Finances.

L'A.S.B.L. société sportive du demi-sang a demandé au Conseil d'Etat la suspension du règlement suivant : l'arrêté royal du 17 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 avril 1999.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 84.406/XIII XIII - 1160.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

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