publié le 08 mai 1999
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Le Ministre des Communications et de l'Infrastructure, dont les bureaux sont établis à 1040 Bruxelles, rue d'Arlon 10 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 83.401/IX-1773. Pour le greffier en chef(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 1999021235
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- 08/05/1999
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Le Ministre des Communications et de l'Infrastructure, dont les bureaux sont établis à 1040 Bruxelles, rue d'Arlon 104, a introduit le 8 avril 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté que le Ministre flamand des Transports a pris le 8 février 1999 en matière de transport rémunéré de personnes en Région flamande : suppression du régime de l'habilitation et instauration du régime de l'autorisation et de l'attestation en application du Règlement européen.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 83.401/IX-1773.
Pour le greffier en chef : (signé) S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.