publié le 06 avril 1999
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit les 25 février 1999 et 1 er mars 1999 une demande de suspension Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : Pour le greffier en chef : (signé) G.(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 1999021145
- pub.
- 06/04/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit les 25 février 1999 et 1er mars 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 22 décembre 1998 relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire (Moniteur belge du 31 décembre 1998).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros : Pour le greffier en chef : (signé) G. De Sloover, secrétaire en chef.