COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste entre le 20 novembre 1998 et 29 janvier 1999 et parvenues au greffe entre le 23 novembre 1998 et le 1er février 1999, un recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 23 juin 1998 octroyant une aide complémentaire aux personnes vivant dans une situation de précarité par suite de circonstances dues à la guerre, à la répression et à l'épuration (publié au Moniteur belge du 31 juillet 1998), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions et des articles 10 et 11 de la Constitution, a été introduit par : - le président du Sénat, Palais de la Nation, 1009 Bruxelles, - l'a.s.b.l. Confédération nationale des prisonniers politiques et ayants droit de Belgique, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Commerce 21, - la commune de Woluwe-Saint-Lambert, avenue Paul Hymans 2, 1200 Bruxelles, - la province de Liège, place Saint-Lambert 18 A, 4000 Liège, - le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, rue Ducale 9, 1000 Bruxelles, - l'a.s.b.l. Witte brigade Marcel Louette, dont le siège social est établi à 2070 Zwijndrecht, Neerbroek 46, boîte 13, - l'a.s.b.l. Association nationale des rescapés de Breendonk, dont le siège social est établi à 6060 Gilly, chaussée de Châtelet 119, boîte 18, - l'a.s.b.l. Comité de coordination des organisations juives de Belgique, dont le siège social est établi à 1060 Bruxelles, avenue Ducpétiaux 68, et E. Vos, demeurant à 2018 Anvers, Belgiëlei 122, - l'a.s.b.l. Fédération royale nationale des militaires mutilés et invalides de guerre, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, place Eugène Flagey 7, boîte 4, l'a.s.b.l. Fédération nationale des anciens prisonniers de guerre, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, avenue de Stalingrad 76, l'a.s.b.l. Fédération nationale des combattants de Belgique, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Boulet 27, l'a.s.b.l. Union royale nationale des invalides civils de la guerre, veuves et ayants droit, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 107, boîte 1, l'a.s.b.l. Union nationale des évadés de guerre, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue du Châtelain 46, l'a.s.b.l.

Fédération nationale des anciens de la Royal Air Force et de la South African Air Force 1940-45, dont le siège social est établi à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue de l'Ecuyer 45, G. Rens, demeurant à 3201 Langdorp, Vleminckstraat 65, F. De Coster, demeurant à 3150 Wespelare, Wakkerzeelsestraat 61, R. Eylenbosch, demeurant à 1050 Bruxelles, avenue du Bois de la Cambre 98, boîte 13, J. Everaert, demeurant à 3080 Tervuren, Warande 3, J. Brack, demeurant à 1070 Bruxelles, rue de la Sympathie 55, R. Tabary, demeurant à 3090 Maleizen-Overijse, Poelweg 18, boîte 8, J. Jesuran, demeurant à 1120 Bruxelles, avenue des Croix de Guerre 123, boîte 4, et T. Coppieters 't Wallant, demeurant à 8300 Knokke-Heist, Sparrendreef 26, - l'a.s.b.l. Amicale des prisonniers politiques de Dora et Commandos, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Commerce 21, - H. Divoy, demeurant à 7784 Warneton, route de Ploegsteert 51, R. De Buyserie, demeurant à 7780 Comines, chaussée de Wervicq 360, J. Vanabelle, demeurant à 7782 Ploegsteert, rue de Ploegsteert 185, M. Desrousseau, demeurant à 7780 Comines, rue de la Gare 14, I. Leclercq, demeurant à 7780 Comines, rue du Couvent 44/C2, R. Ghesquière, demeurant à 7784 Bas-Warneton, chaussée de Warneton 89, J. Sieuw, demeurant à 7780 Comines, rue Fosse Saint Jean 29, P. Vandewalle, demeurant à 7781 Houthem, rue de la Cortewilde 14, M. Martin, demeurant à 7780 Comines, rue de la Procession 11, S. Duriez, demeurant à 7780 Comines, rue de Wervicq 128, F. Debacker, demeurant à 7784 Bas-Warneton, Bas-Chemin 179, R. Vandamme, demeurant à 7780 Comines, rue du Triangle 19, J. Masschelein, demeurant à 7780 Comines, rue de Wervicq 5, J. Pauwels, demeurant à 7780 Comines, rue Beauchamp 39, H. Demyttenaere, demeurant à 7780 Comines, chaussée d'Houthem 30, A. Dhaene, demeurant à 7780 Comines, rue d'Houthem 24, R. Doutrelant, demeurant à 7782 Ploegsteert, rue de Ploegsteert 106, M. Capoen, demeurant à 7780 Comines, rue Ligue Coin de Terre 7, P. Van Hecke, demeurant à 7780 Comines, avenue Jean Despautère 17, M. Vennin, demeurant à 7784 Warneton, Rempart Godtschalck 4, M. Singier, demeurant à 7782 Ploegsteert, rue de Ploegsteert 141, la maison de repos « Sacré-Coeur », 7782 Ploegsteert, rue de Ploegsteert 159, A. Bossaert, demeurant à 7780 Comines, rue de la Gare 14, R. Loridan, demeurant à 7784 Warneton, rue du Touquet 289, J. Verheeke, demeurant à 7784 Warneton, chaussée du Pont Rouge 2, L. Spileers, demeurant à 7784 Warneton, rue du Touquet 338, J. Vanwindekens, demeurant à 7784 Warneton, rue Pierre Desimpel 11, J. Lysy, demeurant à 7784 Warneton, rue de Lille 17, W. Mathys, demeurant à 7782 Ploegsteert, rue d'Armentières 167, J. Lamote, demeurant à 7782 Ploegsteert, rue de Ploegsteert 207, R. Gryson, demeurant à 7780 Comines, rue du Couvent 38 boîte 6, E. Claeys, demeurant à 7783 Bizet, rue de la Lys 20, J.-C. Walle, demeurant à 7782 Ploegsteert, rue de Ploegsteert 110, O. Lannoote, demeurant à 7780 Comines, rue des Canons 22, I. Deldicque, demeurant à 7780 Comines, chaussée Ten-Brielen 64, R. Plantefève, demeurant à 7780 Comines, rue de Capelle 41, M. Vandevelde, demeurant à 7783 Bizet, rue Duribreu 39, J. Bondue, demeurant à 7782 Ploegsteert, rue d'Armentières 111, J. Lamoot, demeurant à 7782 Ploegsteert, rue Sainte-Marie 8, A. Vanderstichelen, demeurant à 7781 Houthem, chaussée d'Houthem 124, E. Pourcelle, demeurant à 7782 Ploegsteert, rue de Ploegsteert 179, L. Leroy, demeurant à 8950 Neuve-Eglise, Nieuwkerkebaan 23, H. Dupon, demeurant à 7783 Bizet, rue de la Lys 20, R. Clarebout, demeurant à 7781 Houthem, chaussée d'Houthem 122, G. Platteau, demeurant à 7780 Comines, rue d'Orléans 22, A. Mahieu, demeurant à 7780 Comines, chaussée de Wervicq 87, A. Lampe, demeurant à 7780 Comines, rue des Invalides 20, E. Debacq, demeurant à 7782 Ploegsteert, rue d'Armentières 13, J. Verhulle, demeurant à 7782 Ploegsteert, rue Churchill 13, P. Weron, demeurant à 7780 Comines, avenue des Châteaux 23, J. Woestyn, demeurant à 7784 Warneton, rue du Faubourg de Lille 10 A, R. Roman, demeurant à 7782 Ploegsteert, rue de Ploegsteert 82, W. Verheyde, demeurant à 7783 Bizet, rue de la Lys 5, A. Laroye, demeurant à 7783 Bizet, rue Dansette 13, A. Bauden, demeurant à 7780 Comines, chaussée de Wervicq 194, O. Ghesquière, demeurant à 7784 Bas-Warneton, chaussée Garde Dieu 43, R. Desrousseaux, demeurant à 7780 Comines, rue de la Paix 38, C. Debacker, demeurant à 7784 Bas-Warneton, route des Ecluses 42, L. Masse, demeurant à 7784 Warneton, Gravier du Rooster 1, J. Debacq, demeurant à 7782 Ploegsteert, rue d'Armentières 124, J. Vandevelde, demeurant à 7782 Ploegsteert, rue d'Armentières 81, M. Windels, demeurant à 7780 Comines, chaussée de Wervicq 198, H. Rotsaert, demeurant à 7782 Ploegsteert, place de la Rabecque 12, P. Paret, demeurant à 7781 Houthem, chaussée d'Houthem 47, M. Collie, demeurant à 7780 Comines, rue Ligue Coin de Terre 13, G. Lemaire, demeurant à 7781 Houthem, rue d'Hollebeke 50, O. Zoetardt, demeurant à 7780 Comines, rue d'Houthem 13, A. Bonte, demeurant à 7780 Comines, rue de la Morte Lys 39, M. Bondeau, demeurant à 7784 Bas-Warneton, chaussée de Warneton 326, A. Ramon, demeurant à 7780 Comines, rue Ligue Coin de Terre 13, M. Collard, demeurant à 7783 Bizet, rue d'Houplines 22, R. Collie, demeurant à 7780 Comines, chemin des Trois Chênes 14, L. Casier, demeurant à 7780 Comines, rue de Ten-Brielen 160, H. Vermander, demeurant à 7780 Comines, chaussée de Ten-Brielen 24, E. Collie, demeurant à 7780 Comines, avenue des Châteaux 11, M.-J. Bonnier, demeurant à 7780 Comines, rue du Chemin de Fer 20, J.-M. Houppe, demeurant à 7783 Bizet, rue d'Armentières 278, P. Marecaux, demeurant à 7780 Comines, avenue Jean Despautère 16, A. Casier, demeurant à 7780 Comines, rue du Faubourg 11, R. Vandenbulcke, demeurant à 7780 Comines, rue Neuve 38, J. Corten, demeurant à 7780 Comines, Cité Jardins 45, H. Parez, demeurant à 7780 Comines, rue d'Houthem 56, E. Sohier, demeurant à 7783 Bizet, sentier de la Gloriette 52, - l'a.s.b.l. Maison de la résistance, dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, rue Van Lint 14, - B. Palma-Ureel, demeurant à 2811 Hombeek, Sparrenstraat 6, T. Frison, demeurant à 2800 Walem, Koning Albertstraat 32, H. Lejon, demeurant à 2830 Willebroek, Tisseltsesteenweg 104, G. Joris, demeurant à 2800 Malines, Kabouterstraat 27, J. Palma, demeurant à 2811 Hombeek, Sparrenstraat 6, B. Vercauteren, demeurant à 2800 Malines, Lakenmakerstraat 317, P. Labordery, demeurant à 2800 Malines, Hombeeksesteenweg 134/133, J. Kluppels, demeurant à 2800 Malines, Ruimtevaartstraat 13, D. Moons, demeurant à 2800 Malines, Gasthuisveldstraat 75, A. Lecomte, demeurant à 2800 Malines, IJzerenleen 2, G. Bourgignon, demeurant à 2800 Malines, Schijfstraat 3 et N. Vermandele demeurant à 2800 Malines, Koning Albertstraat 34, - l'a.s.b.l. Amicale de Buchenwald, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Commerce 21, - l'a.s.b.l. Fraternelle des amicales de camps de concentration et prisons nazis, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue la Senne 61, V. Malbecq, demeurant à 1800 Vilvorde-Koningsloo, Sint-Annalaan 86, A. Charon, demeurant à 1000 Bruxelles, rue de la Senne 61, R. Demonceau, demeurant à 1200 Bruxelles, avenue Herbert Hoover 62, R. Itterbeek, demeurant à 1325 Chaumont-Gistoux, rue Bonneveau 8, E. Nackaerts, demeurant à 2800 Malines, Van Benedenlaan 28, R. Becker, demeurant à 1370 Jodoigne, chaussée de Tirlemont 124, A. Dubois, demeurant à 1070 Bruxelles, avenue Victor Olivier 8, A. Bertouille, demeurant à 7500 Tournai, rue du Becquerelle 22, et C. Rachez, demeurant à 1090 Bruxelles, avenue Rommelaere 219, - l'a.s.b.l. Conseil des femmes francophones de Belgique, dont le siège social est établi à 1210 Bruxelles, rue du Méridien 10, S. Inowlocki-Frydman, demeurant à 1083 Bruxelles, rue Marie de Hongrie 67, D. Konik, demeurant à 2050 Anvers, August Vermeylenlaan 6, E. Hopengarten, demeurant à 4000 Liège, rue Douffet 1, boîte 34, F. Tornhajm, demeurant à 1080 Bruxelles, avenue des Neuf Provinces 3, F. Swierk, demeurant à 1090 Bruxelles, boulevard de Smet de Naeyer 42A, boîte 12, P. Abramowicz, demeurant à 1190 Bruxelles, avenue Albert 177, boîte 8, E. Kanar, demeurant à 1190 Bruxelles, avenue Télémaque 17, boîte 7, M. Lecerf, demeurant à 6200 Châtelet, rue Gendebien 63, R. Dumont, demeurant à 1081 Bruxelles, rue Léon Fourez 12, J. De Lathouwer, demeurant à 1190 Bruxelles, avenue Van Volxem 145, R. Nirenberg, demeurant à 1190 Bruxelles, avenue Jupiter 25, boîte 1, S. Brzezinski, demeurant à 1190 Bruxelles, avenue Neptune 22, S. Troc-Boleslawski, demeurant à 8300 Knokke, Parmentierlaan 146, S.-R. Worchajzer, demeurant à 1190 Bruxelles, avenue Ulysse 4, J. Grosman, demeurant à 1190 Bruxelles, avenue Marie-Henriette 9, R. Lewit, demeurant à 8300 Knokke-Heist, Leopoldlaan 95, A. Iglicki, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue du Manoir 11, G. Iglicki, demeurant à 6061 Montignies-sur-Sambre, rue Trieu Kaisin 273, D. Korenberg, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue de Foestraets 29, I. Izraelita, demeurant à 1190 Bruxelles, avenue Neptune 12, F. Najman, demeurant à 1080 Bruxelles, rue de la Mélopée 64, boîte 5, M. Ryczke, demeurant à 1080 Bruxelles, rue de la Mélopée 64, boîte 5, E. Haberfeld, demeurant à 1160 Bruxelles, rue des Pêcheries 78, boîte 19, S. Hornbacher, demeurant à 4870 Forêt, rue des Grosses Pierres 30, B. Silovy, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue J. Burgers 2, boîte 1, H. Kohn-Verbeeck, demeurant à 1860 Meise, Eeuwfeestlaan 14, K. Reich, demeurant à 1080 Bruxelles, boulevard L. Mettewie 75, P. Gold, demeurant à 1070 Bruxelles, square de l'Aviation 11, G. Szyper, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue de l'Aulne 95, boîte 38, L. Bermann, demeurant à 1050 Bruxelles, rue Wéry 69, R. Lichtensztajn, demeurant à 1190 Bruxelles, avenue Neptune 53, boîte 18, R. Schlaglicd, demeurant à 1030 Bruxelles, allée des Frésias 1, boîte 73, M. Coen, demeurant à 1050 Bruxelles, avenue Ernestine 7, F. Drezner, demeurant à 1030 Bruxelles, allée des Frésias 3, R. Fridman, demeurant à 1200 Bruxelles, avenue Ed. Speeckaert 104, M. Szper, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue B. Jean Herrinckx 12, C. Friedmann, demeurant à 1070 Bruxelles, avenue Commandant Vander Meeren 5, C. Lipmanowicz, demeurant à 1070 Bruxelles, avenue cdt. Vander Meeren 5, R. Brodkowicz, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue J.-P. Carsoel 110 A, M. Ringelheim, demeurant à 1050 Bruxelles, rue E. Vandriessche 62, G. Gottlieb, demeurant à 1070 Bruxelles, avenue des Immortelles 3, M. Ajzenberg-Karny, demeurant à 4020 Liège, rue Grétry 2A, boîte 112, M. Teitel, demeurant à 1070 Bruxelles, rue Léopold Deswaef 4, L. Gutterman, demeurant à 1000 Bruxelles, rue Haute 51, E. Hasson, demeurant à 1000 Bruxelles, avenue du Pérou 75, A. Broder-Laub, demeurant à 2018 Anvers, Belgiëlei 146, A. Gutowski, demeurant à 6041 Gosselies, place Albert Ier 4, C. Gancarska, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue W. Churchill 79, C. Gabriel-Menasce, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue des Mimosas 33, L. Kichka, demeurant à 1190 Bruxelles, avenue Ulysse 4, boîte 1, I. Scheps, demeurant à 1050 Bruxelles, rue Franz Merjay 116, J. Janssen, demeurant à 4000 Liège, place des Verriers 12, boîte 88, L. Naparstek, demeurant à 1170 Bruxelles, rue de la Bergerette 8, L. Oberman, demeurant à 1020 Bruxelles, avenue Mutsaard 75, boîte 55, L. Kossmann, demeurant à 1000 Bruxelles, rue du Canal 12 B, G. Flachs, demeurant à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue du Faon 8, L. Georges, demeurant à 4000 Liège, rue Naniot 251, S. Bursztyn, demeurant à 1000 Bruxelles, boulevard d'Ypres 39, S. Rechtman, demeurant à 1190 Bruxelles, avenue Mozart 103, boîte 4, et C. Gancarska, demeurant à 1070 Bruxelles, avenue docteur Zamenhof 12, boîte 5, - l'a.s.b.l. Fondation Auschwitz, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue des Tanneurs 65, - le président du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, rue du Lombard 57, 1005 Bruxelles, - l'a.s.b.l. Ligue nationale des vétérans du Roi Léopold III, dont le siège social est établi à 6593 Macquenoise, route Verte 23, - L. Guillain, demeurant à 6596 Seloignes, route de Macquenoise 5, - R. Martin, demeurant à 6594 Beauwelz, place Saint Quirin 1, - P. Metzler, demeurant à 6593 Macquenoise, route Verte 23, - l'a.s.b.l. Fraternelle de la 5ème brigade d'infanterie " Merckem" - chasseurs d'Irlande, dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue de Joie 60.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1467, 1468, 1472, 1473, 1474, 1481, 1483, 1487, 1488, 1489, 1491 à 1574, 1579, 1580, 1591, 1597, 1598, 1601, 1603 et 1606 à 1610 du rôle de la Cour et ont été jointes aux affaires portant les numéros 1384, 1385, 1415, 1419, 1420, 1434 à 1437, 1441, 1442, 1443, 1455, 1463 et 1465 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 25 janvier 1999 en cause de F. Vanderheyden contre la s.a. A.G. 1824, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 29 janvier 1999, le Tribunal du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 38 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, tel que modifié par l'article 40 de la loi-programme du 22 décembre 1989, est-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, en tant qu'il stipule que lorsque pendant l'incapacité temporaire de travail, l'apprenti ou le mineur d'âge devient majeur, la rémunération de base pour le calcul de l'indemnité journalière est à partir de cette date fixée conformément à l'alinéa 2 de cet article alors que l'apprenti majeur au moment de l'accident ne peut bénéficier de l'alinéa 2 de l'article 38 pendant la période d'incapacité temporaire ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1602 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 février 1999 et parvenue au greffe le 19 février 1999, L. Demuynck, demeurant à 8800 Roulers, Graafschapsstraat 25, a introduit un recours en annulation des articles 9 et 15, 1°, du décret de la Communauté flamande du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement IX (publié au Moniteur belge du 29 août 1998), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1624 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.