publié le 26 février 1999
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 février 1999 et parvenue au greffe le 11 février 1999, C. Wailliez, demeurant à 108 Cette affaire est inscrite sous le numéro 1617 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 1999021076
- pub.
- 26/02/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 février 1999 et parvenue au greffe le 11 février 1999, C. Wailliez, demeurant à 1080 Bruxelles, rue Van Kalck 67, a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de la
loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
07/12/1998
pub.
05/01/1999
numac
1998021488
source
services du premier ministre
Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (publiée au Moniteur belge du 5 janvier 1999), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 1617 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.