COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 janvier 1999 et parvenue au greffe le 6 janvier 1999, A. Vander Zwalmen, demeurant à 1650 Beersel, Diepenbeemd 39, a introduit un recours en annulation et une demande de suspension des articles 245 et 260 (en tant que cette dernière disposition porte sur l'article 245) de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer, organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (publiée au Moniteur belge du 5 janvier 1999), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1581 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.