COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 décembre 1998 et parvenue au greffe le 7 décembre 1998, un recours en annulation partielle de l'article 3, alinéas 2 et 3, du décret de la Communauté française du 6 avril 1998 modifiant certaines dispositions en matière d'enfance et d'aide à la jeunesse (publié au Moniteur belge du 6 juin 1998) a été introduit, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions et des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Bureau d'accueil et de défense des jeunes, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue du Marché-aux-Herbes 27, et par V. Macq, demeurant à 1348 Louvain-la-Neuve, rue des Echassiers 1.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1480 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.