MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires et de l'abrogation de commissions paritaires La Ministre de l'Emploi et du Travail, dont les bureaux sont situés rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi : 1. de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (n° 120), fixé par l'arrêté royal du 5 février 1974 (Moniteur belge du 9 avril 1974), modifié notamment par l'arrêté royal du 4 octobre 1982 (Moniteur belge du 16 octobre 1982), comme suit : - compléter l'article 1er, § 1er, point 1 par les dispositions suivantes : « c) les entreprises de fabrication, de commerce, de réparation, de transformation, de nettoyage ou de location de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, pour autant qu'elles ne soient pas du ressort d'une autre commission paritaire;d) les commerçants et les transformateurs ou préparateurs de pailles de lin, fibres de lin, étoupes de lin, grains de lin et déchets de lin;expéditeurs de lin, importateurs et exportateurs de lin, arracheurs de lin, nettoyage de balles de lin pour autant que les balles nettoyées ne soient pas mélangées, concentrées ou mélassées pour l'alimentation du bétail. La compétence s'étend également aux entreprises qui effectuent du travail à façon dans les activités ou produits précités. » ; - supprimer à l'article 1er, § 1er, point 1, a), les mots "à l'exception toutefois des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers"; 2. de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie (n° 214), fixé par l'arrêté royal du 5 février 1974 (Moniteur belge du 9 avril 1974), comme suit : supprimer à l'article 1er, § 2, point 1 les mots "et de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers";3. d'abroger à l'article 1er, § 1er de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence (Moniteur belge du 19 mars 1971), ce qui concerne la Commission paritaire de la préparation du lin (n° 122);4. d'abroger à l'article 1er, § 1er de l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence (Moniteur belge du 9 avril 1974), ce qui concerne la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (n° 123), modifié notamment par l'arrêté royal du 4 octobre 1982 (Moniteur belge du 16 octobre 1982);5. d'abroger à l'article 1er, § 1er de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence (Moniteur belge du 19 mars 1971), ce qui concerne la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (n° 138), modifié notamment par l'arrêté royal du 18 juin 1986 (Moniteur belge du 3 juillet 1986). La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. Smet.