publié le 24 août 1999
Elections du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales et des Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 1999. - Validation et destruction des bulletins de vote. - Avis Lors de la séance publique du 1 er juillet 1999 Lors de la séance publique du 1 er juillet 1999 du Sénat, l'élection du Sénat a été défin(...)
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999000673
- pub.
- 24/08/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Elections du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales et des Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 1999. - Validation et destruction des bulletins de vote. - Avis Lors de la séance publique du 1er juillet 1999 de la Chambre des Représentants, l'élection de la Chambre des Représentants a été définitivement validée.
Lors de la séance publique du 1er juillet 1999 du Sénat, l'élection du Sénat a été définitivement validée.
Par conséquent, en exécution de l'article 179, alinéa 3, du Code électoral, les bulletins de vote des élections susmentionnées, déposés au greffe du tribunal de première instance ou de la justice de paix, doivent être détruits.
Lors de la séance publique du 1er juillet 1999 de la Chambre des Représentants, l'élection du Parlement européen a été définitivement validée.
Par conséquent, en exécution de l'article 36 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, les bulletins de vote de l'élection susmentionnnée, déposés au greffe du tribunal de première instance ou de la justice de paix, doivent être détruits.
Lors de la séance publique du 29 juin 1999 du Conseil régional wallon, l'élection du Conseil régional wallon a été définitivement validée.
Lors de la séance publique du 6 juillet 1999 du Conseil flamand, l'élection du Conseil flamand a été définitivement validée.
Par conséquent, en exécution de l'article 23, § 3, alinéa 2, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, les bulletins de vote des élections susmentionnées, déposés au greffe du tribunal de première instance ou de la justice de paix, doivent être détruits.
Lors de la séance publique du 29 juin 1999 du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a été définitivement validée.
Lors de la séance publique du 6 juillet 1999 du Conseil de la Communauté germanophone, l'élection du Conseil de la Communauté germanophone a été définitivement validée.
Le Ministre de l'Intérieur, A. Duquesne.