MINISTERE DE L'INTERIEUR

Elections simultanées du 13 juin 1999 pour le Parlement européen, les Chambres législatives fédérales et les Conseils de Région et de Communauté. - Communiqué prescrit par l'article 107 du Code électoral Suite à la dissolution des Chambres fédérales, les collèges électoraux de toutes les circonscriptions électorales du Royaume sont convoqués le dimanche 13 juin 1999 entre 8 et 15 heures dans les cantons électoraux où le vote s'exprime au moyen des bulletins en papier, et entre 8 et 17 heures dans les cantons électoraux où le vote est automatisé, à l'effet d'élire simultanément le nombre requis de membres de la Chambre des représentants et de membres du Sénat élus directement, le nombre requis de membres du Parlement européen, ainsi que, selon le cas, le nombre requis de membres du Conseil régional wallon, de membres élus directement du Conseil flamand, de membres du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et de membres du Conseil de la Communauté germanophone.

Chaque électeur doit recevoir une lettre de convocation en principe au moins quinze jours avant l'élection. L'électeur qui n'en reçoit pas est invité à s'informer auprès de son administration communale pour en connaître le motif. S'il figure sur la liste des électeurs, il peut retirer sa lettre de convocation à la maison communale jusqu'au jour de l'élection à midi.

Les électeurs de Fourons et de Comines-Warneton reçoivent toutefois trois convocations les invitant à procéder à l'élection, la première, du nombre requis de membres du Parlement européen, la seconde du nombre requis de représentants et de sénateurs élus directement et la troisième, selon le cas, du nombre requis de membres du Conseil régional wallon ou de membres élus directement du Conseil flamand.

Si l'électeur n'a pas reçu sa ou ses lettre(s) de convocation, il peut introduire une réclamation auprès de l'administration communale jusqu'à 12 jours avant l'élection, s'il estime satisfaire aux conditions de l'électorat, à savoir : - être inscrit dans les registres de la population d'une commune belge le 1 avril 1999, le jour où la liste des électeurs est établie; - être âgé de dix-huit ans accomplis le 13 juin 1999; - ne pas se trouver dans un des cas d'exclusion ou de suspension du droit de vote; - être Belge, ou, et ce uniquement pour l'élection du Parlement européen, être ressortissant d'un autre Etat-membre de l'Union européenne, avoir manifesté sa volonté d'exercer son droit de vote en Belgique et ce pour autant que la demande a été agréée par l'administration communale.

La réclamation est introduite par une requête et doit, ainsi que toutes les pièces justificatives dont le requérant entend faire usage, être déposée contre récépissé à l'administration communale ou être adressée au collège des bourgmestre et échevins sous pli recommandé à la poste.

Si l'intéressé déclare être dans l'impossibilité d'écrire, la réclamation peut être faite verbalement auprès du secrétaire communal ou de son délegué.

Le collège des bourgmestre et échevins est tenu de statuer sur toute réclamation dans un délai de quatre jours, à compter du dépôt de la requête et, en tout cas, avant le septième jour qui précède celui de l'élection.

Remarque: L'électeur aura la faculté de voter pour un ou plusieurs candidats, titulaires et/ou suppléants d'une même liste. En d'autres termes, l'électeur pourra exprimer son suffrage suivant l'une des manières indiquées ci-après : - en tête de liste, si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats figurant sur la liste; - pour un ou plusieurs candidats titulaires de la liste; - pour un ou plusieurs candidats suppléants de la liste; - pour un ou plusieurs candidats titulaires et pour un ou plusieurs candidats suppléants de la liste.

Toutefois pour l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, où il n'y a pas de candidats spécialement présentés à la suppléance, les différentes manières de voter sont les suivantes : - en tête de liste, si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats figurant sur cette liste; - pour un ou plusieurs candidats de la liste qui a son appui, si l'électeur entend modifier l'ordre de présentation des candidats figurant sur cette liste.

Bruxelles, le 26 mai 1999.

Le Ministre de l'Intérieur, L. Van Den Bossche