COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 28 et 30 octobre 1998 et parvenues au greffe les 29 et 3 novembre 1998, un recours en annulation des articles 10, 14 et 23 de la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux (publiée au Moniteur belge du 30 avril 1998), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, a été introduit par : - la s.a. Georges Lornoy en Zonen, dont le siège social est établi à 2440 Geel, Winkelom 52, la s.a. Jos Theys, dont le siège social est établi à 3500 Hasselt, Havenstraat 15, la s.a. Vee- en Vleeshandel Vanlommel, dont le siège social est établi à 2260 Westerlo, Olenseweg 240, l'a.s.b.l. Beroepsvereniging voor de Kalfsvleessector, dont le siège est établi à 2540 Hove, Geelhandlaan 8, la s.a. Juveplan, dont le siège social est établi à 2460 Kasterlee, Reties Heike 19 (numéro de rôle 1450); - la s.a. Eeg-Slachthuis Verbist Izegem, dont le siège social est établi à 8870 Izegem, Gentse Heerweg 78 (numéro de rôle 1452); - la s.a. Distriporc, dont le siège social est établi à 9240 Zele, Industriezone Baaikensstraat 2 (numéro de rôle 1453); - la s.a. Viande Express, dont le siège social est établi à 8920 Langemark, Cayennestraat 86a, la s.a. Veehandel Lernout, dont le siège social est établi à 8980 Passendale, Kraaiveldstraat 21, la s.a.

Voeders De Westhoek, dont le siège social est établi à 8980 Zonnebeke, Klokhofstraat 11, la s.a. Openbaar Slachthuis, dont le siège social est établi à 2220 Heist-op-den-Berg, Mechelsesteenweg 101-103, W. Kokx, demeurant à 2340 Beerse, Polendam 32, et J. Stevens, demeurant à 3930 Hamont, Laagstraat 23 (numéro de rôle 1454).

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1450, 1452, 1453 et 1454 du rôle de la Cour et ont été jointes à l'affaire portant le numéro 1414 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.