CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Vlaamse Dierenartsenvereniging, dont le siège est établi à 1060 Bruxelles, avenue Fonsny 41, a introduit le 26 octobre 1998 une demande de suspension de l'exécution de l'article 1er de l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises du 20 août 1998, modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens (Moniteur belge du 28 août 1998).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 80.845/IX. Pour le greffier en chef : (signé) S. Heyvaert,premier secrétaire en chef.