COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 25 septembre 1998 en cause de l'Etat belge contre M.-C. Talo Mbondi Rutayisire et la Commission permanente de recours des réfugiés, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 octobre 1998, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « La coexistence des articles 2 et 3 [lire : 8] de la loi du 10 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, n'est-elle pas contraire aux dispositions des articles 10 et 11 de la Constitution belge et, subsidiairement, à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans la mesure où l'article 8 précité ne semble pas permettre, dans tous les cas, à l'étranger, qui introduit un recours, d'assurer sa défense au mieux de ses intérêts, comme semble le lui permettre l'article 2 de la dite loi ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1424 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.