COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par trois requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 1er septembre 1998 et parvenues au greffe le 2 septembre 1998, la société de droit néerlandais Merck Sharp & Dohme BV, dont le siège d'opérations est établi à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 1135, et l'a.s.b.l. Agim, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, square Marie-Louise 49, ont introduit un recours en annulation des articles 133, 134, 135, 136 et 138 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (concernant la cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques), publiée au Moniteur belge du 3 mars 1998, première édition, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1403, 1404 et 1405 du rôle de la Cour et ont été jointes aux affaires portant les numéros 1317 et 1377 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.