COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. - Numéros 1382, 1407, 1408, 1409 et 1410 du rôle de la Cour Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 24 juillet, 1er septembre et 2 septembre 1998 et parvenues au greffe les 27 juillet, 2 septembre et 3 septembre 1998 : - l'Union nationale des mutualités libres, dont le siège social est établi à 1150 Bruxelles, rue Saint-Hubert 19, Azimut - Mutualité libre, dont le siège social est établi à 1090 Bruxelles, rue Léon Théodor 89, la Mutualité Securex, dont le siège social est établi à 1140 Bruxelles, rue de Genève 4, la s.a. Financière de Hesbaye, dont le siège social est établi à 4300 Waremme, avenue Reine Astrid 27, la s.c.r.l. Fiduciaire Charlier, dont le siège social est établi à 4000 Rocourt, rue Visé-Voie 1; - la s.a. Banque d'épargne Argenta, dont le siège social est établi à 2018 Anvers, Belgiëlei 49-53; - G. Willaert, demeurant à 8850 Ardooie, Cauwestraat 13; - la s.a. Argenta Assurances, dont le siège social est établi à 2018 Anvers, Belgiëlei 49-53; - la mutualité « Onafhankelijk Ziekenfonds Vlaanderen », dont le siège social est établi à 9000 Gand, Coupure Links 103, ont introduit un recours en annulation de l'article 131 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (publiée au Moniteur belge du 3 mars 1998), qui insère l'article 43ter dans la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1382, 1407, 1408, 1409 et 1410 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.