COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. - Numéro 1411 du rôle de la Cour Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 septembre 1998 et parvenue au greffe le 4 septembre 1998, l'a.s.b.l.

Vlaamse Dierenartsenvereniging, dont le siège social est établi à 1060 Bruxelles, avenue Fonsny 41, M. Janssens, demeurant à 9250 Waasmunster, Dommelstraat 46, W. Stragier, demeurant à 8870 Izegem, Bellevuestraat 35, et J. Nijs, demeurant à 2222 Itegem, Schoolsraat 9, ont introduit un recours en annulation de l'article 214 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (publiée au Moniteur belge du 3 mars 1998), qui abroge l'article 10, § 2, de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1411 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.