COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. - Numéro 1379 du rôle de la Cour Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 juillet 1998 et parvenue au greffe le 23 juillet 1998, le Conseil des ministres, rue de la Loi 16, 1000 Bruxelles, a introduit un recours en annulation des articles 2 et 3 du décret-programme du Parlement wallon du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports (publié au Moniteur belge du 27 janvier 1998), qui insèrent les articles 60bis et 66ter dans le Code des droits de succession, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1379 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.