COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. - Numéros 1395, 1396 en 1397 du rôle de la Cour Par jugements du 11 août 1998 en cause de H. Roelens contre respectivement J. Waelkens, Y. Devlaminck et G. Vande Walle, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 août 1998, le juge de paix du deuxième canton de Courtrai a posé la question préjudicielle de savoir « si les règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, et plus précisément celles contenues à l'article 128, § 1er, alinéa 1er, de la Constitution et à l'article 5, § 1er, II, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles sont violées par les dispositions de la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial ».

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1395, 1396, et 1397 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.