CONSEIL D'ETAT

Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat MM. Wellens, Jean-Pierre et Verwacht, Guy, la « Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux » et Inter-environnement Wallonie ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté pris par le Gouvernement wallon en date du 11 décembre 1997, arrêtant définitivement la modification partielle des planches 39/4 et 40/1 du plan du secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de la création d'un parc écologique et pédagogique et d'un parcours de golf sur le territoire des communes de Wavre et de Rixensart.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.78.272/XIII-596.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

M. Hugues Sirault a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation du règlement suivant : l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 1998 remplaçant les articles 279 à 283 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 mars 1998.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 78.566/XIII-628.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

M. Jean Salambier a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation du réglement suivant : l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 1998 remplaçant les articles 279 à 283 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 mars 1998.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 78.567/XIII-629.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

L'Union professionnelle « Association belge des architectes de jardins et des architectes paysagistes » a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation du règlement suivant : l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 1998 remplaçant les articles 279 à 283 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 mars 1998.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.78.569/XIII-630.

Le greffier en chef, D. Langbeen.