COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 22 janvier 1998 en cause de la s.p.r.l. De Feyter contre X. De Cuyper et L. Houben, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 février 1998, le Tribunal de police d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 18 de la loi relative aux contrats de travail ( loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il a pour effet que la victime d'un acte fautif, au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, devant être qualifiée de faute légère ne présentant pas un caractère habituel, est traitée différemment selon que cet acte a été commis par un travailleur, qui, en vertu de l'article 18 de la loi relative aux contrats de travail, bénéficie dans ce cas d'une exonération totale de sa responsabilité ou par un organe de l'autorité, qui peut être tenu personnellement responsable ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1286 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 février 1998 et parvenue au greffe le 4 février 1998, la s.a.

Turnhoutse Maatschappij voor de Huisvesting, dont le siège social est établi à 2300 Turnhout, Noord-Brabantlaan 4, et P. Goossens, demeurant à 2300 Turnhout, Graatakker 130, ont introduit un recours en annulation et une demande de suspension des articles 40 à 49 du décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement (publié au Moniteur belge du 19 août 1997), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions et des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1287 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 26 janvier 1998 en cause de A. Maertens contre l'Office national des pensions, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 février 1998, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 11, 2°, et 12 de la loi du 13 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/1997 pub. 19/06/1997 numac 1997021186 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions fermer et les articles 1er et 2 de l'arrêté royal de pouvoirs spéciaux du 16 décembre 1996, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 6.1 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1 du Premier Protocole additionnel à cette Convention ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1289 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 février 1998 et parvenue au greffe le 9 février 1998, R. Van Hoof, demeurant à 2811 Hombeek-Malines, Kapelseweg 144, et l'a.s.b.l.

Association des officiers du service actif, dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, avenue Milcamps 77, ont introduit un recours en annulation en une demande de suspension de l'article 10, 2°, de la loi du 12 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021409 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 12/12/1997 pub. 18/12/1997 numac 1997021408 source services du premier ministre Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne fermer portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (publiée au Moniteur belge du 18 décembre 1997), en tant qu'il confirme l'article 11 de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1290 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.