CONSEIL D'ETAT

Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La société anonyme Fort-Labiau a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arreté ministériel du 24 septembre 1997 par lequel le Ministre wallon de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports interdit la circulation des vehicules dont le poids en charge est supérieur à 7,5 tonnes sur les routes : 1° N 519 à Ellezelles, entre les cimulées 0 et 3 443.2° N 520 à : a) Flobecq, entre les cumulées 0 et 4 500.b) Ellezelles, entre les cumulées 4 500 et 5 303. Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 76.849/XIII-417.

La société anonyme Fort-Labiau a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1997 par lequel le Ministre wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports interdit la circulation des véhicules dont le poids en charge est supérieur à 7,5 tonnes sur les routes : 1° N519 à Ellezelles entre les cumulées 0 et 3.443; 2° N520 à : a) Flobecq, entre les cumulées 0 et 4.500; b) Ellezelles, entre les cumulées 4.500 et 5.303.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.76.851/XIII-418.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

La ville de Huy a demandé au Conseil d'Etat la suspension de la circulaire du 21 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 21/11/1997 pub. 06/12/1997 numac 1997027659 source ministere de la region wallonne Circulaire relative au budget pour 1998 des communes de la Région wallonne, à l'exception des communes de la Région de langue allemande Nomenclature et taux des taxes autorisées fermer dont l'objet est : - budget pour 1998 des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de langue allemande. - Nomenclature et taux des taxes autorisés.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 77.132/VI-14.400.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

L'a.s.b.l. Rash, dont le siège est établi à 1140 Bruxelles, avenue J. Bordet 118; la S.A. Tilman, dont le siège est établi à 6941 Bomal-sur-Ourthe, rue de Barvaux 6, et Monique De Vliegher, demeurant à 9000 Gand, Kasteellaan 76, ont introduit le 16 janvier 1998 une demande de suspension de l'exécution des articles 4, 5 et 6 et de la liste n° 3 de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes Moniteur belge du 21 novembre 1997).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 77.136/VII-.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

L'A.S.B.L. « Nationaal Verbond van Katholieke Vlaamse Verpleegkundigen en Vroedvrouwen », dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, square Vergote 43, a introduit le 27 janvier 1998 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l'agrément et le subventionnement des services d'aide aux familles et aux personnes âgées Moniteur belge du 29 novembre 1997).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 77.279/VII-.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

Jan De Blauwe, demeurant à 2000 Anvers, Gierstraat 6, a introduit le 27 janvier 1998 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les cadres linguistiques de l'Institut belge de Normalisation Moniteur belge du 29 novembre 1997).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 77.280/IX-.

Le greffier en chef, D. Langbeen.