COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 19 novembre 1997 en cause de M. Donneux et A. Janssens contre E. Peeters et J. Peeters, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 8 décembre 1997, le tribunal de première instance de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 620 et 621 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution belge en ce que, pour déterminer le ressort, ils autorisent le cumul de la demande principale avec la demande reconventionnelle, mais interdisent le cumul de la demande principale avec la demande en intervention, lorsque les demandes distinctes trouvent leur origine dans le même fait ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1209 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.