COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 18 novembre 1997 en cause de M. Pataer contre l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 novembre 1997, le Tribunal du travail de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « Dans quelle mesure les dispositions de l'article 56bis, § 2, alinéa 1er, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par arrêté royal du 19 décembre 1939, violent-elles les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée en tant qu'il est uniquement établi une présomption légale de ménage en cas de cohabitation de deux personnes de sexe différent (sauf s'il s'agit de parents ou d'alliés jusqu'au troisième degré inclusivement), alors que cette présomption n'existe pas en cas de cohabitation de personnes du même sexe ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1201 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.