MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi et du Travail, dont les bureaux sont situés rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de compléter le champ de compétence de la Commission paritaire de l'aviation commerciale (n° 315), fixé par arrêté royal du 9 février 1971 (Moniteur belge du 19 mars 1971), modifié notamment par l'arrêté royal du 11 août 1983 (Moniteur belge du 13 octobre 1983), comme suit : « La commission paritaire n'est pas compétente pour : les entreprises dont l'activité principale consiste dans le chargement et/ou le déchargement d'avions et les services connexes; les compagnies aériennes et les entreprises dans lesquelles une compagnie aérienne a une participation majoritaire, dont le chargement et/ou le déchargement d'avions et les services connexes pour le compte de tiers constitue une activité accessoire, pour les travailleurs occupés à cette activité accessoire.

Cette exception ne porte pas sur les employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire de la compagnie aérienne SABENA. »