MINISTERE DES FINANCES

Administration des contributions directes Avis aux employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel L'Administration des contributions directes informe les employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel des modifications indiquées ci-après et relatives à la déclaration au précompte professionnel, aux fiches individuelles et aux relevés récapitulatifs correspondants.

I. REVENUS PAYES OU ATTRIBUES EN 1998 L'Administration des contributions directes se propose d'utiliser, pour les revenus payés ou attribués pendant l'année 1998, un nouveau modèle de fiches individuelles et de relevés récapitulatifs correspondants. Ces imprimés se présenteront désormais, dans tous les cas, sous un format A4. Ce format est plus pratique alors que l'ancien format était devenu, dans beaucoup de cas, inadéquat, en raison d'un manque évident de place.

Tant les fiches individuelles que les relevés récapitulatifs correspondants ne seront donc plus établis en double avec insertion d'un papier carbone. Les employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel, lorsqu'ils ne font pas usage du système Belcotax, sont invités à établir chaque fiche individuelle, concernant un même bénéficiaire de revenus, en deux exemplaires. L'un sera envoyé au bénéficiaire des revenus pour lui permettre de compléter sa déclaration à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des non-résidents, tandis que l'autre sera transmis à l'Administration des contributions directes accompagné du relevé récapitulatif correspondant.

Les nouveaux modèles des fiches individuelles n°s 281.10, 281.11, 281.13, 281.14, 281.15, 281.20, 281.30 et l'attestation 281.25 ainsi que les relevés 325 correspondants sont reproduits en annexe.

Toutes les précisions nécessaires concernant l'établissement des fiches individuelles et des relevés récapitulatifs correspondants seront bien entendu reprises dans l'avis annuel aux employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel à publier au Moniteur belge.

II. REVENUS PAYES OU ATTRIBUES EN 1999, 2000 ET 2001 (PHASE TRANSITOIRE) A. Déclarations au précompte professionnel A.1 Choix de la monnaie en matière de précompte professionnel Le redevable pourra passer à l'euro (EUR) par sorte d'impôt et à n'importe quel moment. Dès que le redevable optera pour l'euro, il ne sera plus possible par la suite de revenir au franc belge (BEF) car ce choix sera irrévocable. Il pourra opter pour une monnaie dans la déclaration et les autres formalités relatives au précompte professionnel et opter pour l'autre monnaie dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques ou des sociétés.

Le simple fait d'introduire une déclaration au précompte professionnel en euros suffira pour signaler le passage à l'euro et ce, même en cours d'année. Par conséquent, les déclarations des périodes qui suivront celle du passage à l'euro devront également être introduites en euros.

Les revenus attribués ou payés en janvier 1999 et qui devront être déclarés au précompte professionnel en février 1999 pourront déjà être mentionnés en euros. Quant aux employeurs qui remplissent des déclarations trimestrielles, cette possibilité leur sera offerte en avril 1999 à partir de la déclaration concernant les revenus attribués ou payés durant le premier trimestre de 1999.

Pour les employeurs (ou les autres redevables du précompte professionnel) qui confient la déclaration et le paiement à un secrétariat social agréé d'employeurs ou à un autre tiers, rien ne changera.

A.2 Nouvelle formule de déclaration 274 E Une nouvelle formule de déclaration 274 E sera mise en service; cette formule unique permettra d'opter soit pour une déclaration en francs belges soit pour une déclaration en euros. Elle contient une case supplémentaire (4.1) destinée à l'indication de la monnaie choisie. Le choix sera effectué en biffant la monnaie (ainsi que le code correspondant) qui ne sera pas utilisée. L'ancienne case "ANNEE 325" a été supprimée.

Les cases "revenus imposables" et "précompte professionnel dû", se présentent deux fois. Le complétage de ces cases devra concorder avec la monnaie choisie.

Un bulletin de virement de type BEF (franc belge) est attaché à la formule de déclaration. Au-dessus du bulletin de virement sont imprimées des informations visant à faciliter le paiement.

Un stock de nouvelles formules de déclarations 274 E sera envoyé spontanément à tous ceux qui introduisent eux-mêmes leurs déclarations au précompte professionnel. Comme à l'accoutumée, ces formules de déclarations seront partiellement complétées au moyen des données personnelles de l'employeur ou du redevable de précompte professionnel. Cet envoi est prévu à la fin de l'année 1998.

En janvier 1999, la déclaration concernant les revenus de décembre 1998 ou du quatrième trimestre de l'année 1998 devra encore être introduite en francs belges au moyen des anciennes formules 274.3 AUT B. Dès que les nouvelles formules 274 E seront mises en service, celles-ci pourront aussi servir à l'introduction de déclarations rectificatives se rapportant aux revenus de décembre 1998 ou antérieurs. Il est évident que, dans ces cas précis, seul le franc belge sera accepté.

Une formule de déclaration 274 E et le texte informatif imprimé au verso de cette formule figurent en annexe.

A.3 Nouvelle formule de déclaration 274 E SS La formule de déclaration 274 E SS (voir modèle en annexe) sera réservée aux secrétariats sociaux agréés et aux autres tiers chargés par les employeurs de remplir leurs obligations en matière de précompte professionnel.

Elle a la même présentation que la formule de déclaration 274 E mais elle ne contient ni le bulletin de virement ni le texte informatif imprimé au verso de la formule de déclaration.

La formule de déclaration 274 E SS est une feuille de format A4 normale. On distingue une ligne de perforation après la 48ème ligne; sous cette ligne de perforation se trouve une partie vierge qu'il faudra détacher avant d'envoyer la déclaration au bureau de recette.

A.4 Commande de formulaires vierges par les secrétariats sociaux agréés et autres tiers Les secrétariats sociaux agréés et autres tiers qui agissent pour compte d'employeurs, peuvent même commander, pour les besoins d'une année, des formulaires 274 SS et 274 E vierges auprès des Centres de documentation-précompte professionnel de l'Administration des contributions directes.

B. Fiches individuelles et relevés récapitulatifs Les fiches individuelles relatives aux revenus payés ou attribués pendant cette période transitoire comporteront deux colonnes. La colonne de gauche sera destinée aux montants libellés en euros (EUR) et la colonne de droite pour les montants en francs belges (BEF).

Conformément aux "Lignes de force pour le passage des administrations publiques à l'euro", les particuliers et les entreprises ont, durant la phase transitoire, le choix d'exécuter en francs belges ou en euros leurs obligations en matière de déclaration aux impôts sur les revenus.

Cette application large du principe "no compulsion, no prohibition" peut toutefois poser problème à certains contribuables qui seraient mis en possession de fiches individuelles exprimées dans l'autre monnaie que celle choisie pour leur déclaration à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des non-résidents et qui devraient de ce fait assurer eux-mêmes la conversion des données.

Afin de prévenir en la matière de multiples contestations prenant beaucoup de temps, il est recommandé aux employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel qui délivrent de telles fiches, de mentionner sur ces documents dans les deux monnaies (BEF et EUR) les données nécessaires pour compléter la déclaration à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des non-résidents.

A défaut de pouvoir mentionner les montants dans les deux monnaies précitées, il est toutefois recommandé de compléter les fiches individuelles en y mentionnant au moins toujours les montants en francs belges. Une conséquence générale de cette recommandation minimale doit permettre au bénéficiaire de rémunérations et autres revenus soumis au précompte professionnel de pouvoir compléter, dans la même monnaie - à savoir en francs belges - et sans être confronté au problème de la conversion, sa déclaration à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des non-résidents.

Les relevés récapitulatifs comporteront un cadre relatif au choix de la monnaie dans laquelle le débiteur des revenus souhaite compléter le document. Chaque relevé ne pourra comporter que des mentions libellées uniquement en francs belges ou uniquement en euros. (La presse est invitée à reproduire le présent avis.)

Annexes Pour la consultation du tableau, voir image