MINISTERE DES FINANCES

Avis relatif au système de Clearing X/N de la Banque Nationale de Belgique L'arrêté royal du 6 septembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières, comporte deux adaptations importantes en matière de fonctionnement du système de Clearing X/N de la Banque Nationale de Belgique : 1. En modifiant l'article 4, 10°, de l'arrêté royal du 26 mai 1994, l'article 1er de l'arrêté royal du 6 septembre 1998 étend l'exonération prévue pour les revenus des titres de dette émis par l'Etat, les Communautés et les Régions aux revenus des titres émis par l'ensemble des pouvoirs publics. Concrètement, sont donc désormais également visés, les titres émis par les Provinces, les Communes, les CPAS et certains organismes publics ou d'intérêt public.

Sur un plan purement légistique, l'occasion a été mise à profit pour supprimer la référence expresse aux CPAS en tant que bénéficiaires exonérés puisque ces derniers font déjà partie, juridiquement, des organismes publics exonérés par ledit article 4, 10°. 2. Les articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 6 septembre 1998 adaptent les dispositions relatives au mode de calcul des intérêts courus et des revenus échus dans le cadre du Clearing X/N de la BNB. Ces adaptations consistent à permettre ce calcul sur base de 360 ou 365 jours, selon le mode de transmission des titres, et ainsi à mettre en concordance les règles de calcul dans le Clearing X/N de la BNB avec les modes de calcul applicables sur les marchés des titres de la zone EURO. Le Ministre des Finances, J.-J. Viseur