COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 24 novembre 1997 en cause de M.-C. Dumont contre la s.a. AGF/L'Escaut, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 27 novembre 1997, le tribunal de police de Verviers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, insérant l'article 7.2 du contrat-type d'assurance responsabilité civile automobile, viole-t-il les articles 6 et 6bis de la Constitution (comme les violait, selon l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 21 mars 1995, l'article 4, § 1er, de la loi du 1er juillet 1956) en excluant du bénéfice de l'assurance, notamment le conjoint du conducteur et du preneur d'assurance, lorsqu'il n'a subi que des dommages matériels ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1204 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.