COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 20 juin 1997 en cause du ministère public contre C. Vanneste et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 août 1997, le Tribunal correctionnel de Huy a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. En ce qu'il rend impossible l'application par le Tribunal de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au sursis, à la suspension du prononcé et à la probation à la matière relative au régime d'accise des alcools tel qu'il résulte des lois coordonnées du 12 juillet 1978, l'article 137 de ladite loi viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution belge, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ? 2. En ce que la peine applicable est constituée à la fois par le paiement de l'accise (en l'espèce, article 111 des lois coordonnées du 12 juillet 1978), de l'accise spéciale (en l'espèce, article 113 des lois coordonnées du 12 juillet 1978) et de l'amende (en l'espèce, article 221, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 auquel renvoie l'article 133 des lois coordonnées du 12 juillet 1978) et par une ou plusieurs peines d'emprisonnement (en l'espèce, un emprisonnement de 4 mois au moins à un an au plus; article 220, § 1er, de la loi générale du 18 juillet 1977 relativement à la prévention A, auquel renvoie l'article 133 des lois coordonnées du 12 juillet 1978 et article 113 des lois coordonnées du 12 juillet 1978 en ce qui concerne la prévention B), à l'exclusion de toute mesure probatoire et de la possibilité de réduire les condamnations postulées, lesdites dispositions organisent-elles un système de répression pénale discriminatoire au sens des articles 10 et 11 de la Constitution belge et sont-elles, le cas échéant, constitutives d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1144 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.