COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 18 juin 1997 en cause de V. Picard contre la s.a.

Winterthur Europe Assurance, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1er août 1997, le Tribunal du travail de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « Est-il conforme aux principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination des citoyens (article 10) que l'article 13 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail accorde le bénéfice d'une rente viagère égale à 15 % de la rémunération de base de la victime décédée dans un accident du travail aux enfants naturels reconnus par la victime ou son conjoint avant son décès sans reconnaître le même droit aux enfants naturels dont la filiation posthume a été établie après le décès de ladite victime ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1137 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.