COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 26 juin 1997 en cause du ministère public contre A. Julin et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 29 juillet 1997, le Tribunal correctionnel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Les règles légales applicables à l'expertise en matière pénale, plus particulièrement les articles 43 et 44 du Code d'instruction criminelle et 10 de la loi du 1er juin 1849 sur la révision des tarifs en matière criminelle, interprétés en ce sens qu'ils n'obligeraient pas l'expert désigné par le Parquet dans le cours de l'information pénale à respecter les règles de la contradiction prévues en matière civile, par les articles 962 et suivants du Code judiciaire ou à tout le moins un minimum de règles de la condiction [lire : contradiction], violent-elles les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1136 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.