CONSEIL D'ETAT

Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Nederlandtalige Belgische Vereniging voor Nefrologie, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue du Marais 104, et Paul Lenaerts, demeurant à 3118 Rotselaar, Werchterplein 25, ont introduit le 16 avril 1997 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 27 novembre 1996 fixant les normes auxquelles les centres de traitement de l'insuffisance rénale chronique doivent répondre pour être agréés comme service médico-technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 ( Moniteur belge du 18 février 1997).

L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro G/A.74.016/VII-15.433.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

La S.A. Conforma, dont le siège est établi à 9070 Destelbergen, Zenderstraat 10, a introduit le 23 mai 1997 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 17 mars 1997 fixant les conditions. dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés ( Moniteur belge du 27 mars 1997).

L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro G/A.74.450/VII-.

Pour le greffier en chef: S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.

La Communauté flamande, représentée par le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias a introduit le 3 juin 1997 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 décembre 1996 du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'attribution de fréquences à trois radios privées ( Moniteur belge du 4 avril 1997).

L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro G/A.74.546/V-.

Pour le greffier en chef: S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.

La S.P.R.L. De Jaegher, dont le siège est établi à 3071 Erps-Kwerps, Dorenbaan 4, a introduit le 27 juin 1997 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre des Finances du 23 avril 1997 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés ( Moniteur belge du 29 avril 1997).

L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro G/A. 74.817/VII-.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

La commune d'Overijse a introduit le 7 juillet 1997 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 1997 portant fixation définitive du plan de modification partielle du plan de secteur « Halle-Vilvoorde-Asse » sur le territoire de la commune d'Overijse ( Moniteur belge du 6 mai 1997).

L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro G/A. 74.900/X-.

Le greffier en chef, D. Langbeen..