MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires La Ministre de l'Emploi et du Travail, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue Belliard 51, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 118) fixé par arrêté royal du 6 août 1973 (Moniteur belge du 18 août 1973), modifié par l'arrêté royal du 7 juillet 1997 (Moniteur belge du 20 août 1997) et de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (n° 220), fixé par arrêté royal du 21 avril 1975 (Moniteur belge du 1er octobre 1975), modifié par les arrêtés royaux des 21 février 1980 (Moniteur belge du 12 mars 1980) et 7 juillet 1997 (Moniteur belge du 20 août 1997), comme suit : A l'article 1er de l'arrêté royal du 6 août 1973, modifié par l'arrêté royal du 7 juillet 1997 et à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 avril 1975, modifié par les arrêtés royaux des 21 février 1980 et 7 juillet 1997 : insérer les mots « fabriques d'inuline et de fructose à base de racines de chicorée, » entre les mots « sucreries » et « raffineries de sucre ».