SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

30 MAI 2016. - Avis relatif à l'approbation de la recommandation interinstituts concernant les missions qui incombent au réviseur d'entreprises, à l'expert-comptable externe, au conseil fiscal externe, au comptable agréé externe ou au comptable-fiscaliste agréé externe dans le cadre de l'article 10, alinéa 5, de l'article 12, § 1er, alinéa 5, et de l'article 17, § 2, 5° et 6°, de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009047 source service public federal justice Loi relative à la continuité des entreprises fermer relative à la continuité des entreprises

Conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée par arrêté royal du 30 avril 2007, un projet de recommandation concernant les missions qui incombent au réviseur d'entreprises, à l'expert-comptable externe, au conseil fiscal externe, au comptable agréé externe ou au comptable-fiscaliste agréé externe dans le cadre de l'article 10, alinéa 5, de l'article 12, § 1er, alinéa 5, et de l'article 17, § 2, 5° et 6°, de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009047 source service public federal justice Loi relative à la continuité des entreprises fermer relative à la continuité des entreprises a été soumis pour approbation au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre ayant l'Economie dans ses attributions, après avoir fait l'objet d'une consultation publique.

Cette recommandation a pour objectif de régler le nouveau rôle qui a été confié aux professionnels économiques, à savoir les réviseurs d'entreprises, les experts-comptables externes, les conseils fiscaux externes, les comptables agréés externes et les comptables-fiscalistes agréés externes, suite aux modifications apportées par la loi du 27 mai 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/2013 pub. 22/07/2013 numac 2013009257 source service public federal justice Loi modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises fermer modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises à la loi précitée du 31 janvier 2009. Plus particulièrement, la recommandation tend à éclaircir la portée de ce qui est attendu de la part des professionnels économiques intervenant auprès des entreprises en difficulté conformément à la loi précitée du 31 janvier 2009.

Cette recommandation a été adoptée par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en date du 26 février 2016 et a été approuvée par le Conseil supérieur des Professions économiques et par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions.

Bruxelles, le 30 mai 2016.

Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS