28 MARS 2025. - Avis relatif à l'indexation des montants cités aux articles 3 et 4 et à l'annexe de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes de quarantaine

Conformément aux articles 6 et 10 de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes de quarantaine, à partir du 1er janvier 2025 les montants des cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre, des coûts pour la production de pommes de terre et des pertes directes de valeur dues à la transformation de pommes de terre contaminées sont adaptés à l'indice des prix à la consommation comme suit: 1° à l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 19 février 2013, le montant de 20 EUR par hectare est remplacé par le montant de 32,87 EUR par hectare de plants de pommes de terre certifiés;2° à l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 19 février 2013, le montant de 10 EUR par hectare est remplacé par le montant de 16,44 EUR par hectare de pommes de terre de consommation ou de plants fermiers ; 3° au point II de l'annexe, modifié par l'arrêté royal du 6 août 2021, les montants des coûts de production sont remplacés par ce qui suit :

Cproduction

Cplants certifiés

Ctravaux de champ

Ccertification

Cconservation

Plants de pommes de terre certifiés

8.325,64 EUR/ha

1.939,96 EUR/ha

3.475,76 EUR/ha

242,49 EUR/ha

0,00 EUR/ha

370,03 EUR/tonne

86,17 EUR/tonne

-

10,83 EUR/tonne

9,43 EUR/tonne/mois (1)

Pommes de terre de consommation ou plants fermiers

5.164,77 EUR/ha

1.415,85 EUR/ha

1.073,58 EUR/ha

-

0,00 EUR/ha

107,60 EUR/tonne

29,50 EUR/tonne

-

-

8,89 EUR/tonne/mois (2)

(1) A compter à partir de la date du 1er septembre précédant la destruction/la dénaturation/la transformation, avec un maximum de 7 mois.Le mois dans lequel les pommes de terre sont détruites/dénaturées/transformées n'est compté que si la destruction/la dénaturation/la transformation a lieu après le 15. Ceci s'applique également aux plants de pommes de terre certifiés devenus inutilisables et sans valeur après une interdiction officielle temporaire de transport ou d'utilisation de ceux-ci.

(2) A compter à partir de la date du 1er novembre précédant la destruction/la dénaturation/la transformation, avec un maximum de 7 mois.Le mois dans lequel les pommes de terre sont détruites/dénaturées/transformées n'est compté que si la destruction/la dénaturation/la transformation a lieu après le 15.

Kproductie

Kgecertificeerd pootgoed

Kveldwerkzaamheden

Kcertificering

Kbewaring

Gecertificeerde pootaardappelen

8.325,64 EUR/ha

1.939,96 EUR/ha

3.475,76 EUR/ha

242,49 EUR/ha

0,00 EUR/ha

370,03 EUR/ton

86,17 EUR/ton

-

10,83 EUR/ton

9,43 EUR/ton/maand (1)

Consumptieaardappelen of hoevepootgoed

5.164,77 EUR/ha

1.415,85 EUR/ha

1.073,58 EUR/ha

-

0,00 EUR/ha

107,60 EUR/ton

29,50 EUR/ton

-

-

8,89 EUR/ton/maand (2)

(1) Te rekenen vanaf de datum van 1 september voorafgaand aan de vernietiging/denaturatie/verwerking, met een maximum van 7 maanden.De maand waarin de aardappelen vernietigd/gedenatureerd/verwerkt worden, wordt slechts aangerekend wanneer de vernietiging/denaturatie/verwerking na de 15e plaatsvindt. Dit geldt eveneens voor onbruikbaar en waardeloos geworden gecertificeerde pootaardappelen na een tijdelijk officieel verbod op het verplaatsen of het gebruik ervan.

(2) Te rekenen vanaf de datum van 1 november voorafgaand aan de vernietiging/denaturatie/verwerking, met een maximum van 7 maanden.De maand waarin de aardappelen vernietigd/gedenatureerd/verwerkt worden, wordt slechts aangerekend wanneer de vernietiging/denaturatie/verwerking na de 15e plaatsvindt.

4° au point IV de l'annexe, modifié par l'arrêté royal du 6 août 2021, le montant de maximum 49,90 EUR/tonne pour les pertes directes de valeur dues à la transformation de pommes de terre contaminées est remplacé par le montant de maximum 61,44 EUR/tonne. Bruxelles, le 28 mars 2025.

Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL