REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 FEVRIER 2024. - Bruxelles Environnement. - Avis. - Indexation du montant de la taxe sur l'incinération des déchets fixée à l'article 40 de l' Ordonnance du 14 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2012 pub. 27/06/2012 numac 2012031319 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux déchets fermer relative aux déchets

En application de l'article 42 de l' Ordonnance du 14 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2012 pub. 27/06/2012 numac 2012031319 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux déchets fermer relative aux déchets, le montant de cette taxe est adapté à partir du 1er janvier à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume, sur la base de l'indice du mois de novembre de l'année précédente, une première fois le 1er janvier 2023 sur la base de l'indice du mois de novembre 2022. Le montant indexé est arrondi à l'eurocent supérieur.

Ce montant est fixé pour l'année 2024 à 16,72 euros, avec effet au 1er janvier 2024.