25 NOVEMBRE 2024. - Avis concernant l'appel à introduire des demandes dans le cadre de la procédure de mise en concurrence pour l'utilisation de la parcelle Princesse Elisabeth I pour la construction et l'exploitation privées d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables dans les zones maritimes Belges

Considérant que l'avis d'annonce a été envoyé à l'Office des publications de l'Union européenne, le 21 novembre 2024.

Conformément à l'article 23 de l'arrêté royal du 3 juin 2024 établissant la procédure de mise en concurrence, les conditions et la procédure d'octroi des concessions domaniales et les conditions générales pour l'utilisation des parcelles pour la construction et l'exploitation d'une installation pour la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique, publié au Moniteur belge du 1er juillet 2024, le Ministre fédéral de l'Energie organise la procédure de mise en concurrence conformément à l'arrêté précité ainsi qu'à la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Cet appel est ouvert à toutes les entreprises, ou regroupements d'entreprises, qui sont constituées conformément à la législation belge ou conformément à la législation d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un autre pays pour autant que des accords internationaux qui lient la Belgique exigent que des soumissionnaires ressortissants de ces pays puissent participer à la procédure de mise en concurrence. Tous les soumissionnaires doivent disposer d'une administration centrale, d'un établissement principal ou d'un siège social situé dans l'un de ces pays.

Cet appel est soumis aux conditions et à la procédure établies dans l'arrêté royal du 3 juin 2024 établissant la procédure de mise en concurrence, les conditions et la procédure d'octroi des concessions domaniales et les conditions générales pour l'utilisation des parcelles pour la construction et l'exploitation d'une installation pour la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique ainsi que dans la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Au nom du Ministre fédéral de l'Energie, la Direction générale de l'Energie du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie invite tous les participants du marché à soumettre une demande pour l'obtention d'une concession domaniale. Pour cela, il est nécessaire d'utiliser le formulaire demande. Les demandes peuvent être soumises jusqu'au 24 août 2025, 23h59.

L'appel à demandes, le modèle formulaire de demande, les documents de concession et leurs annexes, ainsi qu'une plateforme pour poser des questions, sont disponibles à l'adresse suivante : https://offshore.tender.pez.economie.fgov.be/ Le présent avis concerne une concession de domaniale visée à l'article 6/3, § 3, de la loi belge du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et ne concerne pas une concession de travaux ou de services au sens de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession et ne concerne pas un marché public au sens de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE. Bruxelles, le 25 novembre 2024.

La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN