AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

21 DECEMBRE 2010. - Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Conformément à l'article 10 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants des contributions exigibles à partir du 1er janvier 2011 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 29 octobre 2010 de l'indice du mois d'octobre 2010, indexés comme suit : Ces montants sont adaptés en fonction de l'indice du mois d'octobre, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume.

Pour l'année 2011, les montants sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois d'octobre 2010 divisé par l'indice du mois d'octobre 2008) multiplié par le montant.Cependant, pour l'annexe 1, chapitre 4 les montants sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois d'octobre 2010 divisé par l'indice du mois d'octobre 2009) multiplié par le montant. 1° A l'annexe 1re de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant :

[Annexe 1re] (rempl.L.-progr. 22.XII.2008, art. 239, vig. 1.I.2009) SECTEUR DE L'AGROFOURNITURE CHAPITRE 1er. - Engrais

Tonnage produit/unité d'établissement

Montant/unité d'établissement

<= 500 T

51,00 EUR

501 - 10.000 T

51,00 EUR

=> 10.001 T

87,96 EUR + 0,0202 EUR /T

CHAPITRE 2. - Pesticides 87,96 EUR + 56,792 EUR par produit agréé ou autorisé CHAPITRE 3. - Aliments pour animaux 1. Producteurs d'aliments pour animaux

Tonnage produit/unité d'établissement

Montant/unité d'établissement

<= 5.000

84,67 EUR

5.001 - 10.000

169,33 EUR

10.001 - 25.000

1.020,06 EUR

25.001 - 50.000

2.638,86 EUR

50.001 - 75.000

3.905,51 EUR

75.001 - 100.000

5.277,70 EUR

100.001 - 200.000

9.028,05 EUR

> 200.000

11.572,03 EUR

2. Fabricants de prémélange et producteurs d'additifs

Tonnage produit/unité d'établissement

Montant/unité d'établissement

<= 5.000

306,02 EUR

5.001-10.000

2.040,12 EUR

10.001-15.000

3.905,51 EUR

15.001-20.000

5.277,70 EUR

> 20.000

5.277,70 EUR

[CHAPITRE 4. - Matières minérales] (ins. L.-progr. 23.XII.2009, art. 198, vig. 1.I.2010)

Tonnage produit/unité d'établissement

Montant/unité d'établissement

<= 5.000 ton

21,37 EUR

5.001 - 10.000 ton

42,75 EUR

10.001 - 25.000 ton

257,52 EUR

25.001 - 50.000 ton

666,19 EUR

50.001 - 75.000 ton

985,958 EUR

75.001 - 100.000 ton

1.332,38 EUR

100.001 - 200.000 ton

2.279,17 EUR

> 200.000 ton

2.921,40 EUR

2° A l'annexe 2 du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant :

[Annexe 2] (rempl.L.-progr. 22.XII.2008, art. 239, vig. 1.I.2009) PRODUCTION PRIMAIRE 91,81 EUR par unité d'établissement 3° A l'annexe 3 du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant :

[Annexe 3] (rempl.L.-progr. 22.XII.2008, art. 239, vig. 1.I.2009) TRANSFORMATION

Catégorie en fonction du nombre de personnes occupées

Montant/unité d'établissement

0 personnes occupées

84,67 EUR

1-4 personnes occupées

169,33 EUR

5-9 personnes occupées

520,23 EUR

10-19 personnes occupées

1.371,98 EUR

20-49 personnes occupées

2.835,77 EUR

50-99 personnes occupées

6.885,41 EUR

=> 100 personnes occupées

10.506,62 EUR

4° A l'annexe 4 du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant :

[Annexe 4] (rempl.L.-progr. 22.XII.2008, art. 239, vig. 1.I.2009) COMMERCE DE GROS

Catégorie en fonction du nombre de personnes occupées

Montant/unité d'établissement

0 personnes occupées

81,60 EUR

1-4 personnes occupées

163,21 EUR

5-9 personnes occupées

357,02 EUR

10-19 personnes occupées

714,04 EUR

20-49 personnes occupées

1.836,11 EUR

50-99 personnes occupées

4.998,30 EUR

=> 100 personnes occupées

10.200,61 EUR

5° A l'annexe 5 du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant :

[Annexe 5] (rempl.L.-progr. 22.XII.2008, art. 239, vig. 1.I.2009) COMMERCE DE DETAIL Annexe 5.a.

Commerce de détail : si aucune activité soumise à une autorisation ou un agrément : 56,10 EUR par unité d'établissement Annexe 5.b.

Commerce de détail : si activité soumise à une autorisation ou un agrément :

Catégorie en fonction du nombre de personnes occupées

Montant/unité d'établissement

0 personnes occupées

91,81 EUR

1-4 personnes occupées s

91,81 EUR

5-9 personnes occupées

178,51 EUR

10-19 personnes occupées

326,42 EUR

20-49 personnes occupées

645,99 EUR

50-99 personnes occupées

1.542,36 EUR

=> 100 personnes occupées

2.958,18 EUR

6° A l'annexe 6 du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant :

[Annexe 6] (rempl.L.-progr. 22.XII.2008, art. 239, vig. 1.I.2009) HORECA Annexe 6.a.

Horeca : si aucune activité soumise à une autorisation ou un agrément : 56,10 EUR par unité d'établissement Annexe 6.b.

Horeca : si activité soumise à une autorisation ou un agrément :

Catégorie en fonction du nombre de personnes occupées

Montant/unité d'établissement

0 personnes occupées

84,67 EUR

1-4 personnes occupées

84,67 EUR

5-9 personnes occupées

135,67 EUR

10-19 personnes occupées

239,71 EUR

20-49 personnes occupées

441,85 EUR

50-99 personnes occupées

898,79 EUR

=> 100 personnes occupées

1.660,37 EUR

7° A l'annexe 7 du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant :

[Annexe 7] (rempl.L.-progr. 22.XII.2008, art. 239, vig. 1.I.2009) TRANSPORT

Nombre d'envois au sein de la chaîne alimentaire

Montant/ unité d'établissement

1-10 envois

17,00 EUR

11-250 envois

17,00 EUR

251-1.000 envois

34,00 EUR

1.001-2.500 envois

59,50 EUR

> 2.500 envois

127,51 EUR

Bruxelles, le 21 décembre 2010.

La Ministre de l' Agriculture, Mme S. LARUELLE