SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

20 MAI 2021. - Avis relatif à l'approbation de la norme intitulée « norme relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport »

Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE) a soumis un projet de norme intitulée « norme relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport », pour approbation, au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre ayant l'Economie dans ses attributions, après que le projet ait fait l'objet d'une consultation publique.

Cette norme vise à déterminer les diligences requises à l'égard des réviseurs d'entreprises dans le cadre de leur reporting concernant les opérations d'apport en nature ou de quasi-apport (tel que visé aux articles 5:7, 5:133, 6:8, 6:110, 7:7, 7:8 et 7:197 du Code des sociétés et des associations).

Cette norme contient en annexe un certain nombre de modèles de rapports, qui doivent être établis par les réviseurs d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport, ainsi qu'un modèle de lettre de mission dans le cadre d'un apport en nature.

Cette norme a été adoptée par le Conseil de l'IRE en date du 29 janvier 2021 et a été approuvée par le Conseil supérieur des Professions économiques, en date du 5 février 2021, et par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions.

Bruxelles, le 20 mai 2021.

Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE