SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

20 JUIN 2003. - Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

Publication visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Dans l'avis du 26 novembre 2002 relatif à l'agréation des organisations syndicales, (Moniteur belge du 2 janvier 2003, p. 40), les modifications suivantes sont apportées : Le point 5. est remplacé par le texte suivant : « A. Fédération intercatégorielle des Services publics (F.I.S.P.), dont siège rue Vandenhoof 90, 4030 Grivegnée, tél. : 04-343 77 58 et dont font partie les organisations suivantes : - Syndicat national des Pompiers professionnels belges (S.N.P.P.B.); - Syndicat national des Sapeurs pompiers (S.N.S.P.);

B. les services publics provinciaux et locaux visés à l'article 3, §§ 1er et 2, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

C. les membres du personnel des services publics visés sous B. Le point 9. (Syndicat national des Pompiers professionnels belges) est rayé de la liste puisque cette organisation syndicale fait partie de la Fédération intercatégorielle des Services publics (F.I.S.P.).

Bruxelles, le 20 juin 2003.

Le président du Comité des services publics provinciaux et locaux, A. DUQUESNE, Ministre de l'Intérieur