AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

20 DECEMBRE 2010. - Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Conformément à l'article 10 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants des rétributions fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié par l'arrêté royal du 17 juin 2009, sont adaptés comme suit : Ces montants sont adaptés en fonction de l'indice du mois d'octobre, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume.

Pour l'année 2011, sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois d'octobre 2010 divisé par l'indice du mois d'octobre 2005) multiplié par le montant : - les montants fixés à l'article 3, § 1er - les montants fixés à l'annexe 1 - les montants fixés à l'annexe 2, chapitre 1er - les montants fixés à l'annexe 2, chapitre 2, 1. - les montants fixés à l'annexe 2, chapitre 3 - le montant de base fixé à l'annexe 3 - les montants fixés à l'annexe 4 Pour l'année 2011, sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois d'octobre 2010 divisé par l'indice du mois d'octobre 2008) multiplié par le montant : - les montants fixés à l'annexe 2, chapitre 2, 2. & 3. - le montant fixé à l'annexe 3 relatif aux prestations afférentes aux formations scientifiques auxquelles un laboratoire est tenu de participer pour demeurer agréé conformément à l'article 5,9° de l'arrêté royal du 15 avril 2005 relatif à la désignation des laboratoires officiels, fixant la procédure et les conditions d'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses dans le cadre des missions de contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et portant exécution de la loi du 15 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1985 pub. 09/02/2012 numac 2012000067 source service public federal interieur Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux - le montant fixé à l'annexe 3 relatif aux prestations afférentes aux essais interlaboratoires organisés par l'Agence auxquels un laboratoire est tenu de participer pour demeurer agréé conformément à l'article 5, 5° du même arrêté. - le montant fixé à l'annexe 3 relatif aux prestations afférentes aux tests de contrôle organisés par l'Agence auxquels un laboratoire est tenu de participer pour demeurer agréé conformément à l'article 5,13° du même arrêté 1° A l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants de 22,45 EUR et de 31,42 EUR sont remplacés par les montants de 23,13 EUR et de 32,37 EUR.2° A l'annexe 1 er du même arrêté, les montants des rétributions sont adaptés et fixés conformément au tableau suivant :

Annexe 1er Certificats I.Certificats délivrés lors de Contrôles phytosanitaires à l'importation

Désignation

Quantité

Prix en EUR

a) pour les contrôles documentaires

par envoi

7,74

b) pour les contrôles d'identité

par envoi

- jusqu'aux dimensions d'un chargement de camion, de wagon de chemin de fer ou d'un conteneur de volume comparable

7,74

- au-delà de ces dimensions

15,48

c) pour les contrôles sanitaires, conformément aux règles suivantes :

- boutures, jeunes plants (à l'exception des matériels forestiers de reproduction) et plantules, jeunes plants de fraisiers ou de légumes

par envoi

- jusqu'à 10.000 unités

19,34

- pour 1.000 unités supplémentaires

0,77

- prix maximum

154,76

- arbustes, arbres (à l'exception des arbres de Noël coupés), autres végétaux ligneux de pépinière, y compris les matériels forestiers de reproduction (à l'exception des semences)

par envoi

- jusqu'à 1.000 unités

19,34

- pour 100 unités supplémentaires

0,49

- prix maximum

154,76

- bulbes, racines tubéreuses, rhizomes, tubercules destinés à la plantation (à l'exception des tubercules de pommes de terre)

par envoi

- jusqu'à 200 kg

19,34

- pour 10 kg supplémentaires

0,18

- prix maximum

154,76

- semences, cultures de tissus

par envoi

- jusqu'à 100 kg

19,34

- pour 10 kg supplémentaires

0,19

- prix maximum

154,76

- autres végétaux destinés à la plantation, non mentionnés ailleurs dans le présent tableau

par envoi

- jusqu'à 5.000 unités

19,34

- pour 100 unités supplémentaires

0,20

- prix maximum

154,76

- fleurs coupées

par envoi

- jusqu'à 20.000 unités

19,34

- pour 1.000 unités supplémentaires

0,155

- prix maximum

154,76

- branches avec feuillage, parties de conifères (à l'exception des arbres de Noël coupés)

par envoi

- jusqu'à 100 kg

19,34

- pour 100 kg supplémentaires

1,93

- prix maximum

154,76

- arbres de Noël coupés

par envoi

- jusqu'à 1.000 unités

19,34

- pour 100 unités supplémentaires

1,93

- prix maximum

154,76

- feuilles de végétaux, tels que les herbes et épices ou les légumes-feuilles

par envoi

- jusqu'à 100 kg

19,34

- pour 10 kg supplémentaires

1,934

- prix maximum

154,76

- fruits, légumes (à l'exception des légumes-feuilles)

par envoi

- jusqu'à 25.000 kg

19,34

- pour 1.000 kg supplémentaires

0,77

- tubercules de pommes de terre

par lot

- jusqu'à 25.000 kg

58,03

- pour 25.000 kg supplémentaires

58,03

- bois (à l'exception des écorces)

par envoi

- jusqu'à 100 m3

19,34

- par m3 supplémentaire

0,19

- terre et milieux de culture, écorces

par envoi

- jusqu'à 25.000 kg

19,34

- pour 1.000 kg supplémentaires

0,77

- prix maximum

154,76

- céréales

par envoi

- jusqu'à 25.000 kg

19,34

- pour 1.000 kg supplémentaires

0,77

- prix maximum

773,79

- autres végétaux ou produits végétaux destinés à la plantation, non mentionnés ailleurs dans le présent tableau

par envoi

19,34

II. Autres certificats : Montant de base : 41,45 EUR pour l'établissement et la délivrance du premier certificat, et 27,64 EUR pour chaque certificat supplémentaire délivré dont les demandes ont été faites au même moment. Ce tarif couvre une prestation d'une demi heure par certificat.

Autres prestations : 27,73 EUR par demi-heure supplémentaire entamée pour toutes les prestations complémentaires tels les contrôles documentaires, d'identité ou physiques préalables. 3° A l'annexe 2 du même arrêté, les montants des rétributions sont adaptés et fixés comme suit :

Annexe 2 Rétributions liées aux activités soumises au tarif expertise, au contrôle à l'importation, au dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à la recherche des résidus CHAPITRE Ier.- Dispositions générales 6. Les rétributions liées au tarif expertise sur les animaux de boucherie, les volailles et les lapins sont majorées de 24,6622 EUR par animal ou groupe d'animaux, lorsque l'exploitant de l'abattoir présente à l'expert un animal ou un groupe d'animaux dont l'identification n'est pas valable.7. Si le montant des rétributions par jour liées au tarif expertise est inférieur au montant qui serait dû en application du tarif horaire de 47,46 EUR, ce dernier sera d'application avec un minimum d'une heure.8. Dans un abattoir de volaille ou de lapins où, moyennant l'accord du Ministre, l'expert est assisté par des préposés de l'abattoir, le montant est fixé par chaîne d'abattage comme suit : - une chaîne d'abattage : durée d'abattage X 47,46 EUR X 1,1 - deux chaînes d'abattage simultanées : durée d'abattage X 47,46 EUR X 0,8 CHAPITRE II.- Rétributions liées aux activités soumises au tarif expertise, au contrôle à l'importation et au dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles 1. RETRIBUTIONS LIEES AUX ACTIVITES SOUMISES AU TARIF EXPERTISE

Abattoirs de faible capacité

Bovins et solipèdes

Montant / animal

11,8688

Jeunes bovins

Montant / animal

6,5960

Porcs et sangliers < 25 kg

Montant / animal

1,3232

Porcs et sangliers

Montant / animal

3,4323

= ou > 25 kg

Ratites

Montant / animal

3,4323

Moutons, chèvres et ruminants sauvages < 12 kg

Montant / animal

0,4616

Moutons, chèvres et ruminants sauvages

Montant / animal

0,9232

[12 kg - 18 kg ]

Moutons, chèvres et ruminants sauvages > 18 kg

Montant / animal

1,3232

Volailles & lapins,... < 2kg

Montant / animal

0,0304

Volailles & lapins,...

Montant / animal

0,0607

[2 kg - 5 kg]

Volailles & lapins,...

Montant / animal

0,1214

> 5 kg

Etablissements de traitement du gibier sauvage

Sanglier => 25 kg

Montant / animal

1,7211

Sanglier < 25 kg

Montant / animal

0,6596

Ratites

Montant / animal

3,4323

Ruminants sauvages < 12 kg

Montant / animal

0,2378

Ruminants sauvages

Montant / animal

0,4746

[12 kg - 18 kg ]

Ruminants sauvages > 18 kg

Montant / animal

0,6596

Petits gibiers à plumes / poils < 2 kg

Montant / animal

0,0304

Petits gibiers à plumes / poils [2 kg -5 kg]

Montant / animal

0,0607

Petits gibiers à plumes / poils > 5kg

Montant / animal

0,1214

Poisson

Produits de la mer à la minque

Montant / kg

0,0053

Poissons classés fraîcheur CEE

Montant / kg

0,0027

A charge de l'exploitant d'un parc d'élevage de poisson ou d'un centre d'expédition,

Montant/mois dû pour les mois durant lesquels il est capturé de poisson qui a atteint la taille souhaitée pour la consommation humaine

44,4375

Abattoirs de capacité normale une catégorie / ligne d'abattage

Montant/animal fonction du rythme d'abattage

bovins & solipèdes

0,00 - 4,00

15,8184

4,00 - 6,00

14,8457

6,00 - 8,00

11,8721

8,00 - 10,00

10,4019

10,00 - 12,00

9,4955

12,00 - 14,50

8,9096

14,50 - 17,00

8,1800

17,00 - 19,50

7,6826

19,50 - 22,00

7,3178

22,00 - 24,50

7,0194

24,50 - 27,00

6,7872

27,00 - 30,00

6,5993

30,00 - 33,00

6,3229

33,00 - 36,00

6,1240

36,00 - 39,00

5,9361

39,00 - 42,50

5,7813

42,50 - 46,00

5,5934

46,00 - 50,00

5,4165

50

5,2286

Jeunes bovins

1,00 - 22,50

3,9574

22,50 - 30,00

3,1615

30,00 - 37,50

2,7746

37,50 - 45,00

2,5424

45,00 - 52,50

2,3766

52,50 - 60,00

2,2661

60,00 - 67,50

2,1777

67,50 - 75,00

2,1113

75,00 - 82,50

2,0561

82,5

2,0229

Moutons, chèvres, ruminants sauvages

1,00 - 40,00

1,5144

40,00 - 65,00

1,3707

65

1,1607

Ratites

1,00 - 15,00

3,3052

15,00 - 30,00

3,0399

30

2,2440

Porcs et sangliers

1,00 - 24,00

2,6364

24,00 - 34,00

2,4872

34,00 - 44,00

2,0992

44,00 - 54,50

1,8903

54,50 - 65,00

1,7410

65,00 - 76,50

1,6515

76,50 - 88,00

1,5619

88,00 - 99,50

1,4923

99,50 - 111,00

1,4426

111,00 - 123,50

1,4028

123,50 - 136,00

1,3530

136,00 - 148,50

1,3132

148,50 - 161,00

1,2834

161,00 - 174,50

1,2535

174,50 - 188,00

1,2336

188,00 - 202,50

1,2038

202,50 - 217,00

1,1739

217,00 - 234,50

1,1540

234,50 - 252,00

1,1143

252,00 - 269,00

1,0844

269,00 - 286,00

1,0546

286,00 - 303,00

1,0446

303,00 - 320,00

1,0247

320,00 - 337,00

1,0048

337,00 - 354,00

0,9893

354,00 - 373,50

0,9761

373,50 - 393,00

0,9495

393,00 - 412,50

0,9363

412,50 - 432,00

0,9230

432,00 - 452,00

0,9109

452,00 - 472,00

0,8965

472

0,8832

Volaille, lapins, petit gibier < 2 kg

0 - 1.200

0,0396

1.200 - 3.000

0,0238

3.000 - 3.500

0,0227

3.500 - 4.000

0,0219

4.000 - 4.500

0,0211

4.500 - 5.000

0,0206

5.000 - 5.500

0,0201

5.500 - 6.000

0,0198

6.000 - 6.500

0.0196

6.500 - 7.000

0,0193

7.000 - 7.500

0,0190

7.500 - 8.000

0,0188

8.000 - 8.500

0,0188

8.500 - 9.000

0,0185

9.000 - 9.500

0,0185

9.500 - 10.000

0,0182

10.000

0,0182

Volaille, lapins, petit gibier 2 kg - 5 kg

0 - 600

0,0796

600 - 1.500

0,0475

1.500 - 1.750

0,0453

1.750 - 2.000

0,0431

2.000 - 2.250

0,0420

2.250 - 2.500

0,0409

2.500 - 2.750

0,0409

2.750 - 3.000

0,0398

3.000 - 3.250

0,0387

3.250 - 3.500

0,0387

3.500 - 3.750

0,0376

3.750 - 4.000

0,0376

4.000 - 4.250

0,0376

4.250 - 4.500

0,0365

4.500 - 4.750

0,0365

4.750 - 5.000

0,0365

5.000

0,0365

Volaille, lapins, petit gibier > 5 kg

0 - 300

0,1581

300 - 750

0,0951

750 - 875

0,0906

875 - 1.000

0,0873

1.000 - 1.125

0,0840

1.125 - 1.250

0,0818

1.250 - 1.375

0,0807

1.375 - 1.500

0,0796

1.500 - 1.625

0,0774

1.625 - 1.750

0,0763

1.750 - 1.875

0,0763

1.875 - 2.000

0,0752

2.000 - 2.125

0,0741

2.125 - 2.250

0,0741

2.250 - 2.375

0,0730

2.375 - 2.500

0,0730

2.500

0,0719

Abattoirs de capacité normale plusieurs cat./ligne d'abattage

Montant/animal fonction du rythme d'abattage converti en unité de bovins

bovins & solipèdes

0,00 - 4,00

15,8184

4,00 - 6,00

14,8435

6,00 - 8,00

11,8688

8,00 - 10,00

10,3964

10,00 - 12,00

9,4911

12,00 - 14,50

8,9140

14,50 - 17,00

8,1778

17,00 - 19,50

7,6804

19,50 - 22,00

7,3123

22,00 - 24,50

7,0138

24,50 - 27,00

6,7850

27,00 - 30,00

6,5960

30,00 - 33,00

6,3274

33,00 - 36,00

6,1184

36,00 - 39,00

5,9394

39,00 - 42,50

5,7802

42,50 - 46,00

5,5912

46,00 - 50,00

5,4121

50

5,2231

Jeunes bovins

0,00 - 4,00

7,9092

4,00 - 6,00

7,4118

6,00 - 8,00

5,9394

8,00 - 10,00

5,2032

10,00 - 12,00

4,7455

12,00 - 14,50

4,4570

14,50 - 17,00

4,0889

17,00 - 19,50

3,8501

19,50 - 22,00

3,6412

22,00 - 24,50

3,5119

24,50 - 27,00

3,4025

27,00 - 30,00

3,3030

30,00 - 33,00

3,1637

33,00 - 36,00

3,0642

36,00 - 39,00

2,9846

39,00 - 42,50

2,9050

42,50 - 46,00

2,7956

46,00 - 50,00

2,7160

50

2,6165

Porcs, ratites et sangliers

0,00 - 4,00

3,1637

4,00 - 6,00

2,9846

6,00 - 8,00

2,3777

8,00 - 10,00

2,0892

10,00 - 12,00

1,9002

12,00 - 14,50

1,8007

14,50 - 17,00

1,6415

17,00 - 19,50

1,5321

19,50 - 22,00

1,4525

22,00 - 24,50

1,4028

24,50 - 27,00

1,3530

27,00 - 30,00

1,3232

30,00 - 33,00

1,2734

33,00 - 36,00

1,2137

36,00 - 39,00

1,1938

39,00 - 42,50

1,1640

42,50 - 46,00

1,1143

46,00 - 50,00

1,0844

50

1,0546

Moutons, chèvres, ruminants sauvages

0,00 - 4,00

1,5818

4,00 - 6,00

1,4824

6,00 - 8,00

1,1938

8,00 - 10,00

1,0347

10,00 - 12,00

0,9495

12,00 - 14,50

0,8965

14,50 - 17,00

0,8180

17,00 - 19,50

0,7649

19,50 - 22,00

0,7384

22,00 - 24,50

0,7119

24,50 - 27,00

0,6854

27,00 - 30,00

0,6599

30,00 - 33,00

0,6323

33,00 - 36,00

0,6069

36,00 - 39,00

0,6069

39,00 - 42,50

0,5803

42,50 - 46,00

0,5538

46,00 - 50,00

0,5538

50

0,5273

Montant/animal fonction du rythme d'abattage converti en unité de volaille

Volaille, lapins, petit gibier < 2 kg

0 - 1.200

0,0398

1.200 - 3.000

0,0243

3.000 - 3.500

0,0232

3.500 - 4.000

0,0221

4.000 - 4.500

0,0210

4.500 - 5.000

0,0210

5.000 - 5.500

0,0199

5.500 - 6.000

0,0199

6.000 - 6.500

0,0199

6.500 - 7.000

0,0188

7.000 - 7.500

0,0188

7.500 - 8.000

0,0188

8.000 - 8.500

0,0188

8.500 - 9.000

0,0188

9.000 - 9.500

0,0188

9.500 - 10.000

0,0177

10.000

0,0177

Volaille, lapins, petit gibier 2 kg - 5 kg

0 - 1.200

0,0796

1.200 - 3.000

0,0475

3.000 - 3.500

0,0453

3.500 - 4.000

0,0431

4.000 - 4.500

0,0420

4.500 - 5.000

0,0409

5.000 - 5.500

0,0409

5.500 - 6.000

0,0398

6.000 - 6.500

0,0387

6.500 - 7.000

0,0387

7.000 - 7.500

0,0376

7.500 - 8.000

0,0376

8.000 - 8.500

0,0376

8.500 - 9.000

0,0365

9.000 - 9.500

0,0365

9.500 - 10.000

0,0365

10.000

0,0365

Volaille, lapins, petit gibier > 5 kg

0 - 1.200

0,1581

1.200 - 3.000

0,0951

3.000 - 3.500

0,0906

3.500 - 4.000

0,0873

4.000 - 4.500

0,0840

4.500 - 5.000

0,0818

5.000 - 5.500

0,0807

5.500 - 6.000

0,0796

6.000 - 6.500

0,0774

6.500 - 7.000

0,0763

7.000 - 7.500

0,0763

7.500 - 8.000

0,0752

8.000 - 8.500

0,0741

8.500 - 9.000

0,0741

9.000 - 9.500

0,0730

9.500 - 10.000

0,0730

10.000

0,0719

Abattage de nécessité

Bovins et solipèdes

Montant/animal

21,0912

Jeunes bovins

Montant/animal

10,5456

autres

Montant/animal

5,2728

2. RETRIBUTIONS LIEES AU CONTROLE A L'IMPORTATION

Poissons/viandes présentés au poste frontalier

Montant/kg

0,0053

Poissons > 100.000 kg sans éviscération

Montant/kg

0,0015

Poissons > 100.000 kg qui n' a subi aucun traitement, autre que l'éviscération

Montant/kg

0,0015

Poissons > 100.000 kg avec éviscération et autres traitements

Montant/kg

0,0030

Transit viandes/poissons

Montant/envoi

32,1641

3. RETRIBUTIONS LIEES AU DEPISTAGE DES ENCEPHALOPATHIES SPONGIFORMES TRANSMISSIBLES

Bovins

Montant fixe par bovin devant être soumis à un test rapide ESB

11,83

CHAPITRE III.- Rétributions liées à la recherche de résidus

Animaux vivants et destinés à la boucherie et viandes relevant de la Directive 85/73/CEE, Annexe A, Chapitre I

Montant/tonne poids abattu

1,49

Produits de l'aquaculture relevant de la Directive 85/73/CEE, Annexe A, Chapitre III

Montant/tonne produits négociés

0,1105

Lait et produits laitiers

Montant/1.000l lait cru utilisé comme matière première

0,0221

OEufs et produits à base d'oeufs

Montant pour échantillonnage (tarif cfr art 3) augmenté d'un montant pour l'analyse

Miel

Montant pour échantillonnage (tarif cfr art 3) augmenté d'un montant pour l'analyse

4° A l'annexe 3 du même arrêté, les montants des rétributions sont adaptés et fixés comme suit :

Annexe 3 Agréments Montant de base : 46,24 EUR par demande d'agrément pour frais administratif d'ouverture de dossier Autres prestations : 52,78 EUR par demi-jour de formation, par personne, pour des prestations afférentes aux formations scientifiques auxquelles un laboratoire est tenu de participer pour demeurer agréé conformément à l'article 5,9° de l'arrêté royal du 15 avril 2005 relatif à la désignation des laboratoires officiels, fixant la procédure et les conditions d'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses dans le cadre des missions de contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et portant exécution de la loi du 15 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/07/1985 pub. 09/02/2012 numac 2012000067 source service public federal interieur Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. 204,01 EUR par essai interlaboratoire pour les prestations afférentes aux essais interlaboratoires organisés par l'Agence auxquels un laboratoire est tenu de participer pour demeurer agréé conformément à l'article 5, 5° du même arrêté. 153,01 EUR par programme de tests de contrôle pour les prestations afférentes aux tests de contrôle organisés par l'Agence auxquels un laboratoire est tenu de participer pour demeurer agréé conformément à l'article 5,13° du même arrêté. 5° A l'annexe IV du même arrêté, les montants des rétributions sont adaptés et fixés comme suit :

Annexe 4 Audits « sur demande » Par prestataire, un montant de 46,24 EUR par demi-heure entamée et de 64,73 EUR lorsque l'audit est effectué par un prestataire titulaire d'un diplôme universitaire ou assimilé. Bruxelles, le 20 décembre 2010.

La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE