SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

17 NOVEMBRE 2016. - Avis relatif à l'indexation des vacations des experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux - Exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux vacations des experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, l'article 2

Vu le saut d'indexation en 2015, les vacations des experts chargés de l'estimation des animaux seront ajustées sur base des indices santé (IS) des mois de juillet 2014 et juillet 2016.

L'IS du mois de juillet 2014 équivalait à 121,33 et l'IS du mois de juillet 2016 est de 125,52.

Pour le calcul des vacations indexées, les montants actuels doivent être multipliés par l'IS du mois de juillet 2016 et ensuite divisés par l'IS du mois de juillet 2014.

A l'article 1er de l'arrête royal du 19 avril 2014 relatif aux vacations des experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, le montant de 22 euros par demi-heure commencée est remplacé par le montant de 22,76 euros par demi-heure commencée.

Cette indexation est d'application à partir du 1er octobre 2016.

Bruxelles, le 17 novembre 2016.

Le Ministre de l'Agriculture, Willy BORSUS