AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

17 DECEMBRE 2012. - Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Conformément à l'article 10 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants des rétributions fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié par l'arrêté royal du 17 juin 2009 et l'arrêté royal du 13 mars 2011, sont adaptés comme suit : Ces montants sont adaptés en fonction de l'indice du mois d'octobre, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume.

Pour l'année 2013, sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois d'octobre 2012 divisé par l'indice du mois d'octobre 2005) multiplié par le montant : - les montants fixés à l'article 3, § 1er - les montants fixés à l'annexe 1re - les montants fixés à l'annexe 2, chapitre 1er - les montants fixés à l'annexe 2, chapitre 2, 1. - les montants fixés à l'annexe 2, chapitre 3 - le montant de base fixé à l'annexe 3 - les montants fixés à l'annexe 4.

Pour l'année 2013, sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois d'octobre 2012 divisé par l'indice du mois d'octobre 2008) multiplié par le montant : - les montants fixés à l'annexe 2, chapitre 2, 2. & 3. - le montant fixé à l'annexe 3 relatif aux prestations afférentes aux formations scientifiques auxquelles un laboratoire est tenu de participer pour demeurer agréé conformément à l'article 5, 9° de l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire. - le montant fixé à l'annexe 3 relatif aux prestations afférentes aux essais interlaboratoires organisés par l'Agence auxquels un laboratoire est tenu de participer pour demeurer agréé conformément à l'article 5, 5° du même arrêté. - le montant fixé à l'annexe 3 relatif aux prestations afférentes aux tests de contrôle organisés par l'Agence auxquels un laboratoire est tenu de participer pour demeurer agréé conformément à l'article 5, 13° du même arrêté.

Pour l'année 2013, sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois d'octobre 2012 divisé par l'indice du mois d'octobre 2010) multiplié par le montant : - les montants fixés à l'annexe 5. 1° A l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants de 23,95 EUR et de 33,52 EUR sont remplacés par les montants de 24,62 EUR et de 34,45 EUR.2° A l'annexe 1re du même arrêté, les montants des rétributions sont adaptés et fixés conformément au tableau suivant : Annexe 1re : Certificats I.Certificats délivrés lors de Contrôles phytosanitaires à l'importation

Désignation

Quantité

Prix en EUR

a) pour les contrôles documentaires

par envoi

8,24

b) pour les contrôles d'identité

par envoi

- jusqu'aux dimensions d'un chargement de camion, de wagon de chemin de fer ou d'un conteneur de volume comparable

8,24

- au-delà de ces dimensions

16,47

c) pour les contrôles sanitaires, conformément aux règles suivantes :

- boutures, jeunes plants (à l'exception des matériels forestiers de reproduction) et plantules, jeunes plants de fraisiers ou de légumes

par envoi

- jusqu'à 10.000 unités

20,59

- pour 1.000 unités supplémentaires

0,82

- prix maximum

164,74

- arbustes, arbres (à l'exception des arbres de Noël coupés), autres végétaux ligneux de pépinière, y compris les matériels forestiers de reproduction (à l'exception des semences)

par envoi

- jusqu'à 1.000 unités

20,59

- pour 100 unités supplémentaires

0,52

- prix maximum

164,74

- bulbes, racines tubéreuses, rhizomes, tubercules destinés à la plantation (à l'exception des tubercules de pommes de terre)

par envoi

- jusqu'à 200 kg

20,59

- pour 10 kg supplémentaires

0,19

- prix maximum

164,74

- semences, cultures de tissus

par envoi

- jusqu'à 100 kg

20,59

- pour 10 kg supplémentaires

0,21

- prix maximum

164,74

- autres végétaux destinés à la plantation, non mentionnés ailleurs dans le présent tableau

par envoi

- jusqu'à 5.000 unités

20,59

- pour 100 unités supplémentaires

0,21

- prix maximum

164,74

- fleurs coupées

par envoi

- jusqu'à 20.000 unités

20,59

- pour 1.000 unités supplémentaires

0,16

- prix maximum

164,74

- branches avec feuillage, parties de conifères (à l'exception des arbres de Noël coupés)

par envoi

- jusqu'à 100 kg

20,59

- pour 100 kg supplémentaires

2,06

- prix maximum

164,74

- arbres de Noël coupés

par envoi

- jusqu'à 1.000 unités

20,59

- pour 100 unités supplémentaires

2,06

- prix maximum

164,74

- feuilles de végétaux, tels que les herbes et épices ou les légumes-feuilles

par envoi

- jusqu'à 100 kg

20,59

- pour 10 kg supplémentaires

2,06

- prix maximum

164,74

- fruits, légumes (à l'exception des légumes-feuilles)

par envoi

- jusqu'à 25.000 kg

20,59

- pour 1.000 kg supplémentaires

0,82

- tubercules de pommes de terre

par lot

- jusqu'à 25.000 kg

61,78

- pour 25.000 kg supplémentaires

61,78

- bois (à l'exception des écorces)

par envoi

- jusqu'à 100 m3

20,59

- par m3 supplémentaire

0,21

- terre et milieux de culture, écorces

par envoi

- jusqu'à 25.000 kg

20,59

- pour 1.000 kg supplémentaires

0,82

- prix maximum

164,74

- céréales

par envoi

- jusqu'à 25.000 kg

20,59

- pour 1.000 kg supplémentaires

0,82

- prix maximum

823,70

- autres végétaux ou produits végétaux destinés à la plantation, non mentionnés ailleurs dans le présent tableau

par envoi

20,59

II. Autres certificats : Montant de base : 44,13 EUR pour l'établissement et la délivrance du premier certificat, et 29,42 EUR pour chaque certificat supplémentaire délivré dont les demandes ont été faites au même moment. Ce tarif couvre une prestation d'une demi-heure par certificat.

Autres prestations : 29,52 EUR par demi-heure supplémentaire entamée pour toutes les prestations complémentaires tels les contrôles documentaires, d'identité ou physiques préalables. 3° A l'annexe 2 du même arrêté, les montants des rétributions sont adaptés et fixés comme suit : Annexe 2 : Rétributions liées aux activités soumises au tarif expertise, au contrôle à l'importation, au dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à la recherche des résidus CHAPITRE Ier.- Dispositions générales 6. Les rétributions liées au tarif expertise sur les animaux de boucherie, les volailles et les lapins sont majorées de 26,2530 EUR par animal ou groupe d'animaux, lorsque l'exploitant de l'abattoir présente à l'expert un animal ou un groupe d'animaux dont l'identification n'est pas valable.7. Si le montant des rétributions par jour liées au tarif expertise est inférieur au montant qui serait dû en application du tarif horaire de 50,52 EUR, ce dernier sera d'application avec un minimum d'une heure.8. Dans un abattoir de volaille ou de lapins où, moyennant l'accord du Ministre, l'expert est assisté par des préposés de l'abattoir, le montant est fixé par chaîne d'abattage comme suit : - une chaîne d'abattage : durée d'abattage * 50,52 EUR * 1,1 - deux chaînes d'abattage simultanées : durée d'abattage * 50,52 EUR * 0,8 CHAPITRE II.- Rétributions liées aux activités soumises au tarif expertise, au contrôle à l'importation et au dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles

1. RETRIBUTIONS LIEES AUX ACTIVITES SOUMISES AU TARIF EXPERTISE

Abattoirs de faible capacité

Bovins et solipèdes

Montant/animal

12,6344

Jeunes bovins

Montant/animal

7,0215

Porcs et sangliers < 25 kg

Montant/animal

1,4085

Porcs et sangliers = ou > 25 kg

Montant/animal

3,6537

Ratites

Montant/animal

3,6537

Moutons, chèvres et ruminants sauvages < 12 kg

Montant/animal

0,4914

Moutons, chèvres et ruminants sauvages

Montant/animal

0,9828

[12 kg - 18 kg ]

Moutons, chèvres et ruminants sauvages > 18 kg

Montant/animal

1,4085

Volailles & lapins,... < 2kg

Montant/animal

0,0324

Volailles & lapins,... [2 kg - 5 kg]

Montant/animal

0,0646

Volailles & lapins,... > 5 kg

Montant/animal

0,1292

Etablissements de traitement du gibier sauvage

Sanglier ? 25 kg

Montant/animal

1,8321

Sanglier < 25 kg

Montant/animal

0,7021

Ratites

Montant/animal

3,6537

Ruminants sauvages < 12 kg

Montant/animal

0,2531

Ruminants sauvages [12 kg - 18 kg]

Montant/animal

0,5052

Ruminants sauvages > 18 kg

Montant/animal

0,7021

Petits gibiers à plumes/poils < 2 kg

Montant/animal

0,0324

Petits gibiers à plumes/poils [2 kg - 5 kg]

Montant/animal

0,0646

Petits gibiers à plumes/poils > 5kg

Montant/animal

0,1292

Poisson

Produits de la mer à la minque

Montant/kg

0,0056

Poissons classés fraîcheur CEE

Montant/kg

0,0028

A charge de l'exploitant d'un parc d'élevage de poisson ou d'un centre d'expédition,

Montant/mois dû pour les mois durant lesquels il est capturé de poisson qui a atteint la taille souhaitée pour la consommation humaine

47,3039

Abattoirs de capacité normale une catégorie/ligne d'abattage

Montant/animal fonction du rythme d'abattage

bovins & solipèdes

0,00 - 4,00

16,8388

4,00 - 6,00

15,8033

6,00 - 8,00

12,6379

8,00 - 10,00

11,0729

10,00 - 12,00

10,1080

12,00 - 14,50

9,4843

14,50 - 17,00

8,7077

17,00 - 19,50

8,1782

19,50 - 22,00

7,7899

22,00 - 24,50

7,4721

24,50 - 27,00

7,2250

27,00 - 30,00

7,0250

30,00 - 33,00

6,7308

33,00 - 36,00

6,5190

36,00 - 39,00

6,3190

39,00 - 42,50

6,1542

42,50- 46,00

5,9542

46,00 - 50,00

5,7659

50

5,5659

Jeunes bovins

1,00 - 22,50

4,2126

22,50 - 30,00

3,3654

30,00 - 37,50

2,9536

37,50 - 45,00

2,7064

45,00 - 52,50

2,5299

52,50 - 60,00

2,4123

60,00 - 67,50

2,3181

67,50 - 75,00

2,2475

75,00 - 82,50

2,1887

82,5

2,1534

Moutons, chèvres, ruminants sauvages

1,00 - 40,00

1,6121

40,00 - 65,00

1,4591

65

1,2356

Ratites

1,00 - 15,00

3,5184

15,00 - 30,00

3,2360

30

2,3887

Porcs et sangliers

1,00 - 24,00

2,8065

24,00 - 34,00

2,6476

34,00 - 44,00

2,2346

44,00 - 54,50

2,0122

54,50 - 65,00

1,8533

65,00 - 76,50

1,7580

76,50 - 88,00

1,6627

88,00 - 99,50

1,5886

99,50 - 111,00

1,5356

111,00 - 123,50

1,4933

123,50 - 136,00

1,4403

136,00 - 148,50

1,3979

148,50 - 161,00

1,3662

161,00 - 174,50

1,3344

174,50 - 188,00

1,3132

188,00 - 202,50

1,2814

202,50 - 217,00

1,2497

217,00 - 234,50

1,2285

234,50 - 252,00

1,1861

252,00 - 269,00

1,1544

269,00 - 286,00

1,1226

286,00 - 303,00

1,1120

303,00 - 320,00

1,0908

320,00 - 337,00

1,0696

337,00 - 354,00

1,0532

354,00 - 373,50

1,0390

373,50 - 393,00

1,0108

393,00 - 412,50

0,9967

412,50 - 432,00

0,9826

432,00 - 452,00

0,9696

452,00 - 472,00

0,9543

472

0,9402

Volaille, lapins, petit gibier < 2 kg

0 - 1.200

0,0421

1.200 - 3.000

0,0253

3.000 - 3.500

0,0241

3.500 - 4.000

0,0233

4.000 - 4.500

0,0225

4.500 - 5.000

0,0219

5.000 - 5.500

0,0214

5.500 - 6.000

0,0211

6.000 - 6.500

0,0208

6.500 - 7.000

0,0206

7.000 - 7.500

0,0202

7.500 - 8.000

0,0200

8.000 - 8.500

0,0200

8.500 - 9.000

0,0197

9.000 - 9.500

0,0197

9.500 - 10.000

0,0194

10.000

0,0194

Volaille, lapins, petit gibier 2 kg - 5 kg

0 - 600

0,0847

600 - 1.500

0,0506

1.500 - 1.750

0,0482

1.750 - 2.000

0,0459

2.000 - 2.250

0,0447

2.250 - 2.500

0,0435

2.500 - 2.750

0,0435

2.750 - 3.000

0,0424

3.000 - 3.250

0,0412

3.250 - 3.500

0,0412

3.500 - 3.750

0,0400

3.750 - 4.000

0,0400

4.000 - 4.250

0,0400

4.250 - 4.500

0,0388

4.500 - 4.750

0,0388

4.750 - 5.000

0,0388

5.000

0,0388

Volaille, lapins, petit gibier > 5 kg

0 - 300

0,1683

300 - 750

0,1012

750 - 875

0,0965

875 - 1.000

0,0930

1.000 - 1.125

0,0894

1.125 - 1.250

0,0871

1.250 - 1.375

0,0859

1.375 - 1.500

0,0847

1.500 - 1.625

0,0824

1.625 - 1.750

0,0812

1.750 - 1.875

0,0812

1.875 - 2.000

0,0800

2.000 - 2.125

0,0788

2.125 - 2.250

0,0788

2.250 - 2.375

0,0777

2.375 - 2.500

0,0777

2.500

0,0765

Abattoirs de capacité normale plusieurs cat./ligne d'abattage

Montant/animal fonction du rythme d'abattage converti en unité de bovins

bovins & solipèdes

0,00 - 4,00

16,8388

4,00 - 6,00

15,8009

6,00 - 8,00

12,6344

8,00 - 10,00

11,0670

10,00 - 12,00

10,1033

12,00 - 14,50

9,4890

14,50 - 17,00

8,7053

17,00 - 19,50

8,1758

19,50 - 22,00

7,7840

22,00 - 24,50

7,4663

24,50 - 27,00

7,2227

27,00 - 30,00

7,0215

30,00 - 33,00

6,7355

33,00 - 36,00

6,5131

36,00 - 39,00

6,3225

39,00 - 42,50

5,1530

42,50 - 46,00

5,9518

46,00 - 50,00

5,7612

50

5,5600

Jeunes bovins

0,00 - 4,00

8,4194

4,00 - 6,00

7,8899

6,00 - 8,00

6,3225

8,00 - 10,00

5,5388

10,00 - 12,00

5,0516

12,00 - 14,50

4,7445

14,50 - 17,00

4,3527

17,00 - 19,50

4,0985

19,50 - 22,00

3,8761

22,00 - 24,50

3,7384

24,50 - 27,00

3,6219

27,00 - 30,00

3,5160

30,00 - 33,00

3,3678

33,00 - 36,00

3,2619

36,00 - 39,00

3,1771

39,00 - 42,50

3,0924

42,50 - 46,00

2,9759

46,00 - 50,00

2,8912

50

2,7853

Porcs, ratites et sangliers

0,00 - 4,00

3,3678

4,00 - 6,00

3,1771

6,00 - 8,00

2,5311

8,00 - 10,00

2,2240

10,00 - 12,00

2,0228

12,00 - 14,50

1,9169

14,50 - 17,00

1,7474

17,00 - 19,50

1,6309

19,50 - 22,00

1,5462

22,00 - 24,50

1,4933

24,50 - 27,00

1,4403

27,00 - 30,00

1,4085

30,00 - 33,00

1,3556

33,00 - 36,00

1,2920

36,00 - 39,00

1,2709

39,00 - 42,50

1,2391

42,50 - 46,00

1,1861

46,00 - 50,00

1,1544

50

1,1226

Moutons, chèvres, ruminants sauvages

0,00 - 4,00

1,6839

4,00 - 6,00

1,5780

6,00 - 8,00

1,2709

8,00 - 10,00

1,1014

10,00 - 12,00

1,0108

12,00 - 14,50

0,9543

14,50 - 17,00

0,8708

17,00 - 19,50

0,8143

19,50 - 22,00

0,7860

22,00 - 24,50

0,7578

24,50 - 27,00

0,7296

27,00 - 30,00

0,7025

30,00 - 33,00

0,6731

33,00 - 36,00

0,6460

36,00 - 39,00

0,6460

39,00 - 42,50

0,6178

42,50 - 46,00

0,5895

46,00 - 50,00

0,5895

50

0,5613

Montant/animal fonction du rythme d'abattage converti en unité de volaille

Volaille, lapins, petit gibier < 2 kg

0 - 1.200

0,0424

1.200 - 3.000

0,0259

3.000 - 3.500

0,0247

3.500 - 4.000

0,0235

4.000 - 4.500

0,0224

4.500 - 5.000

0,0224

5.000 - 5.500

0,0212

5.500 - 6.000

0,0212

6.000 - 6.500

0,0212

6.500 - 7.000

0,0200

7.000 - 7.500

0,0200

7.500 - 8.000

0,0200

8.000 - 8.500

0,0200

8.500 - 9.000

0,0200

9.000 - 9.500

0,0200

9.500 - 10.000

0,0188

10.000

0,0188

Volaille, lapins, petit gibier 2 kg - 5 kg

0 - 1.200

0,0847

1.200 - 3.000

0,0506

3.000 - 3.500

0,0482

3.500 - 4.000

0,0459

4.000 - 4.500

0,0447

4.500 - 5.000

0,0435

5.000 - 5.500

0,0435

5.500 - 6.000

0,0424

6.000 - 6.500

0,0412

6.500 - 7.000

0,0412

7.000 - 7.500

0,0400

7.500 - 8.000

0,0400

8.000 - 8.500

0,0400

8.500 - 9.000

0,0388

9.000 - 9.500

0,0388

9.500 - 10.000

0,0388

10.000

0,0388

Volaille, lapins, petit gibier > 5 kg

0 - 1.200

0,1683

1.200 - 3.000

0,1012

3.000 - 3.500

0,0965

3.500 - 4.000

0,0930

4.000 - 4.500

0,0894

4.500 - 5.000

0,0871

5.000 - 5.500

0,0859

5.500 - 6.000

0,0847

6.000 - 6.500

0,0824

6.500 - 7.000

0,0812

7.000 - 7.500

0,0812

7.500 - 8.000

0,0800

8.000 - 8.500

0,0788

8.500 - 9.000

0,0788

9.000 - 9.500

0,0777

9.500 - 10.000

0,0777

10.000

0,0765

Abattage de nécessité

Bovins et solipèdes

Montant/animal

22,4517

Jeunes bovins

Montant/animal

11,2259

autres

Montant/animal

5,6129

2. RETRIBUTIONS LIEES AU CONTROLE A L'IMPORTATION

Poissons/viandes présentés au poste frontalier

Montant/kg

0,0056

Poissons > 100.000 kg sans éviscération

Montant/kg

0,0016

Poissons > 100.000 kg qui n'ont subi aucun traitement, autre que l'éviscération

Montant/kg

0,0016

Poissons > 100.000 kg avec éviscération et autres traitements

Montant/kg

0,0031

Transit viandes/poissons

Montant/envoi

34,2389

3. RETRIBUTIONS LIEES AU DEPISTAGE DES ENCEPHALOPATHIES SPONGIFORMES TRANSMISSIBLES

Bovins

Montant fixe par bovin devant être soumis à un test rapide ESB

12,59

CHAPITRE III.- Rétributions liées à la recherche de résidus

Animaux vivants et destinés à la boucherie et viandes relevant de la Directive 85/73/CEE, Annexe A, Chapitre Ier

Montant/tonne poids abattu

1,59

Produits de l'aquaculture relevant de la Directive 85/73/CEE, Annexe A, Chapitre III

Montant/tonne produits négociés

0,1177

Lait et produits laitiers

Montant/1.000 l lait cru utilisé comme matière première

0,0235

oeufs et produits à base d'oeufs

Montant pour échantillonnage (tarif cfr art 3) augmenté d'un montant pour l'analyse

Miel

Montant pour échantil- lonnage (tarif cfr art 3) augmenté d'un mon- tant pour l'analyse

4° A l'annexe 3 du même arrêté, les montants des rétributions sont adaptés et fixés comme suit : Annexe 3 : Agréments Montant de base : 49,22 EUR par demande d'agrément pour frais administratif d'ouverture de dossier Autres prestations : 56,18 EUR par demi-jour de formation, par personne, pour des prestations afférentes aux formations scientifiques auxquelles un laboratoire est tenu de participer pour demeurer agréé conformément à l'article 5,9° de l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif à l'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses en rapport avec la sécurité de la chaîne alimentaire. 217,17 EUR par essai interlaboratoire pour les prestations afférentes aux essais interlaboratoires organisés par l'Agence auxquels un laboratoire est tenu de participer pour demeurer agréé conformément à l'article 5, 5° du même arrêté. 162,88 EUR par programme de tests de contrôle pour les prestations afférentes aux tests de contrôle organisés par l'Agence auxquels un laboratoire est tenu de participer pour demeurer agréé conformément à l'article 5, 13° du même arrêté. 5° A l'annexe 4 du même arrêté, les montants des rétributions sont adaptés et fixés comme suit : Annexe 4 : Audits « sur demande » Par prestataire, un montant de 49,22 EUR par demi-heure entamée et de 68,91 EUR lorsque l'audit est effectué par un prestataire titulaire d'un diplôme universitaire ou assimilé.6° A l'annexe 5 du même arrêté, les montants des rétributions sont adaptés et fixés comme suit : Annexe 5 : Rétributions relatives au contrôle des pulvérisateurs CHAPITRE Ier.- Montant à payer lors du premier contrôle 1. Pulvérisateurs de grande culture et autres appareils dont le fonctionnement est basé sur le même principe : Le montant à payer est fonction de la largeur de travail du pulvérisateur conformément au tableau suivant :

Largeur de travail (mètres) du pulvérisateur

? 12m

13m

14m

15m

16m

17m

18m

19m

20m

21m

22m

23m

? 24m

Prix (EUR)

80,90

88,35

95,81

103,26

110,71

118,16

125,61

133,06

140,51

147,97

155,42

162,87

170,32

2.Pulvérisateurs en horticulture ou en culture ornementale avec une seule rampe par unité de pression : Le montant à payer est fonction du nombre de buses sur la rampe conformément au tableau suivant :

Nombre de buses sur la rampe

? 24

26

28

30

32

34

36

38

40

42

44

46

? 48

Prix (EUR)

80,90

88,35

95,81

103,26

110,71

118,16

125,61

133,06

140,51

147,97

155,42

162,87

170,32

3. Pulvérisateurs en horticulture ou en culture ornementale avec plusieurs rampes par unité de pression : Le montant à payer est fixé à 80,90 EUR pour le contrôle de l'unité de pression.A celui-ci s'ajoute un montant pour le contrôle des rampes et des buses qui est fixé à 13,84 EUR par rampe de maximum 20 buses.

Pour chaque rampe comportant plus de 20 buses, un supplément de 6,39 EUR sera réclamé par groupe de 10 buses supplémentaires présentes sur la rampe selon le tableau suivant :

Nombre de buses sur la rampe

Supplément par rampe

? 20

13,84 €

21-30

20,23 €

31-40

26,61 €

41-50

33,00 €

? 51

39,39 €

4. Pulvérisateurs d'arboriculture et autres appareils dont le fonctionnement est basé sur le même principe ainsi que les appareils de désinfection du sol : Le montant à payer lors du contrôle est fixé forfaitairement à 80,90 EUR. CHAPITRE II. - Montant à payer en cas de contrôle complémentaire d'un pulvérisateur n'ayant pas satisfait au premier contrôle 1. En cas de contrôle complémentaire d'un pulvérisateur n'ayant pas satisfait au premier contrôle, un prix forfaitaire de 13,31 EUR est exigé quelle que soit la cause du contrôle complémentaire.2. Le cas échéant, est ajouté : a.un montant pour un nouveau contrôle des buses conformément au tableau suivant : 1) Pulvérisateurs de grande culture et autres appareils dont le fonctionnement est basé sur le même principe :

Largeur de travail (mètres) du pulvérisateur

? 12m

13m

14m

15m

16m

17m

18m

19m

20m

21m

22m

23m

? 24m

Prix (EUR)

15,97

18,10

19,16

20,23

22,35

23,42

25,55

26,61

27,68

29,81

30,87

33,00

34,06

2) Pulvérisateurs en horticulture ou en culture ornementale avec une seule rampe par unité de pression :

Nombre de buses sur la rampe

? 24

26

28

30

32

34

36

38

40

42

44

46

? 48

Prix (EUR)

15,97

18,10

19,16

20,23

22,35

23,42

25,55

26,61

27,68

29,81

30,87

33,00

34,06

3) Pulvérisateurs en horticulture ou en culture ornementale avec plusieurs rampes par unité de pression :

Nombre de buses sur la rampe

Supplément par rampe

? 20

3,19 €

21-30

4,26 €

31-40

5,32 €

41-50

6,39 €

? 51

7,45 €

4) Pulvérisateurs d'arboriculture et autres appareils dont le fonctionnement est basé sur le même principe ainsi que les appareils de désinfection du sol : 15,97 EUR b.13,31 EUR pour un nouveau contrôle du manomètre. c. Un montant de 26,61 EUR par défectuosité autre que celle du manomètre ou des buses. 3. Les montants visés au point 2., a. et b. ne s'appliquent pas dans les cas où les pulvérisateurs sont représentés endéans le jour de contrôle suivant et lorsque le matériel défectueux (buses ou manomètre) est abandonné à l'autorité de contrôle. 4. Le montant à payer pour un passage supplémentaire au contrôle est dans tous les cas plafonné à 66,53 EUR. CHAPITRE III. - Montant à payer en cas de non-respect des date, heure et lieu fixés par l'autorité de contrôle, en cas de non-respect des critères d'accès au contrôle, ou lorsque le contrôle a lieu dans un autre endroit que celui fixé par l'autorité de contrôle 2. Lorsque le contrôle a lieu dans un autre endroit que celui fixé par l'autorité de contrôle, le prix du contrôle est majoré de 79,84 EUR. Bruxelles, le 17 décembre 2012.

La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE