SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

15 JANVIER 2014. - Office des étrangers. - Avis

1) Indexation du montant des frais résultant de la détention en centre fermé, fixé à l'article 17/7, § 2, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et à l'article 2 de l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé. En application de l'article 17/7, § 2, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de l'article 2 de l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé,le montant des frais résultant de la détention en centre fermé a été adapté à partir du 1er janvier de cette année à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume, en fonction de l'indice du mois de décembre de l'année précédente.

Ce montant est fixé pour l'année 2013, par journée complète et par personne, à 192 euros.

Avec effet au 1er janvier 2014.

Ce montant a été calculé de la manière suivante : (indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'année 2013 divisé par l'indice de base) multiplié par le montant considéré. Le résultat a été arrondi à l'euro supérieur.

Calcul : 180 x 122,84 (index décembre 2013)/115,66 (indice de base 1/1/2011) = 192 euros 2) Moyens de subsistance requis pour l'obtention du statut de résident de longue durée, visé à l'article 15bis, § 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée - Indexation du montant minimal. En application de l'article 4 de l'arrêté royal du 22 juillet 2008 fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée, le montant mensuel forfaitaire minimal est fixé à : - Pour lui-même : 826 euros; - Pour toute personne à sa charge : 242 euros;

Avec effet au 1er janvier 2014.

Calcul : (*) arrondis à l'euro supérieur 778 x 122,84 (index décembre 2013)/115,66 (indice de base 1/1/2011) = 826,29 euros 228 x 122,84 (index décembre 2013)/115,66 (indice de base 1/1/2011) = 242,15 euros Le directeur-général, F. ****