14 MAI 2024. - Avis relatif à l'approbation de la norme intitulée « Norme relative aux missions du réviseur d'entreprises à l'égard du conseil d'entreprise »

Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (« IRE ») a soumis au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre ayant l'Economie dans ses attributions, pour approbation, un projet de norme intitulée « Norme relative aux missions du réviseur d'entreprises à l'égard du conseil d'entreprise », après que le projet ait fait l'objet d'une consultation publique, et à la suite d'une injonction par le Conseil supérieur des Professions économiques du 21 décembre 2020.

Cette norme vise, suite à l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (" CSA »), à expliciter la portée des missions effectuées par les réviseurs d'entreprises à l'égard d'un conseil d'entreprise conformément à l'article 15bis de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie et aux articles 3:83 à 3:95 du CSA. La présente norme traite également des aspects relatifs au rapport bisannuel d'analyse sur la structure de la rémunération des travailleurs que l'entité doit établir conformément à la loi du 22 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2012 pub. 28/08/2012 numac 2012204357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes fermer visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes et modifiant la loi précitée du 20 septembre 1948.

En particulier, cette norme a pour objectif : 1. de traiter les aspects relatifs aux quatre missions du réviseur d'entreprises à l'égard du conseil d'entreprise, ainsi que les travaux à mettre en oeuvre à savoir : - faire rapport au conseil d'entreprise sur les comptes annuels et sur le rapport de gestion ; - certifier le caractère fidèle et complet des informations économiques et financières (« IEF ») et déterminer la forme et le contenu du rapport y relatif ainsi que les mesures à prendre en cas de difficultés rencontrées ou de lacunes dans les IEF ; - effectuer l'analyse et l'explication des IEF ; - exercer les missions relatives au bilan social visé à l'article 3:12, § 1er, 8°, du CSA ; 2. de préciser certains aspects de la mission du réviseur d'entreprises à l'égard du conseil d'entreprise. Cette norme entre en vigueur pour les rapports émis sur les IEF relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024.

A partir de cette date, les normes relatives à la mission du réviseur d'entreprises auprès du conseil d'entreprise du 7 février 1992, dernièrement modifiées par le Conseil de l'IRE en date du 6 décembre 2002, sont abrogées.

Cette norme a été adoptée par le Conseil de l'IRE en date du 23 février 2024 et a été approuvée par le Conseil supérieur des Professions économiques, en date du 28 février 2024, et par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions.

Bruxelles, le 14 mai 2024.

Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE