14 MAI 2024. - Avis relatif à l'approbation de la norme intitulée « Norme révisant la norme complémentaire (version révisée 2020) aux normes internationales d'audit (ISA) applicables en Belgique »

Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (« IRE ») a soumis au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre ayant l'Economie dans ses attributions, pour approbation, un projet de norme intitulée « Norme révisant la norme complémentaire (version révisée 2020) aux normes internationales d'audit (ISA) applicables en Belgique », après que le projet ait fait l'objet d'une consultation publique.

Complémentairement à la mise à jour de la « Norme relative aux missions du réviseur d'entreprises à l'égard du conseil d'entreprise », la présente norme vise à préciser, d'une part, les diligences à effectuer par le commissaire dans le cadre de ses travaux réalisés sur le bilan social et, d'autre part, les mentions à cet égard dans son rapport de commissaire.

La présente norme modifie la « Norme complémentaire (version révisée 2020) aux normes internationales d'audit (ISA) applicables en Belgique » (cf.avis d'approbation du 25 février 2021, publié au Moniteur belge du 10 mars 2021), dont l'intitulé est modifié en « Norme complémentaire (version révisée 2023) aux normes internationales d'audit (ISA) applicables en Belgique ».

La norme entre en vigueur, pour les rapports émis sur les comptes annuels, sur les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024.

Cette norme a été adoptée par le Conseil de l'IRE en date du 23 février 2024 et a été approuvée par le Conseil supérieur des Professions économiques, en date du 28 février 2024, et par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions.

Bruxelles, le 14 mai 2024.

Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE .