14 JANVIER 2025. - Avis relatif à la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine

Publication en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine, modifié par l'arrêté royal du 15 juin 2012 remplaçant les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010 (Moniteur belge 25.06.2012) et par l'arrêté royal du 19 juin 2013 modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010 (Moniteur belge 28.06.2013). 1. L'arrêté royal du 18 août 2010 publié au Moniteur belge du 27 août 2010 établit les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine.2. En vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010, cette redevance est adaptée annuellement le 31 janvier à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.3. Selon la formule déterminée à l'article 2, la redevance est, à partir du 1er février 2025, fixée à € 19,23 pour un certificat électronique, à € 21,97 pour un certificat papier et à € 2,40 pour chaque duplicata. Bruxelles, le 14 janvier 2025.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE