SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

12 MAI 2022. - Avis relatif à l'approbation de deux normes intitulées respectivement « Norme relative à la mission du commissaire prévue par les articles 5:142 et 6:115 du Code des sociétés et des associations (Test d'actif net) » et « Norme relative à la mission du commissaire prévue par les articles 5:143 et 6:116 du Code des sociétés et des associations (Test de liquidité) »

Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (ci-après « IRE ») a soumis deux projets de normes intitulées respectivement « Norme relative à la mission du commissaire prévue par les articles 5:142 et 6:115 du Code des sociétés et des associations (Test d'actif net) » et « Norme relative à la mission du commissaire prévue par les articles 5:143 et 6:116 du Code des sociétés et des associations (Test de liquidité) », pour approbation au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre qui a l'Economie dans ses attributions, après que les deux projets aient fait l'objet d'une consultation publique.

Les articles 5:142 et 6:115 du Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA ») prévoient la réalisation d'un « test d'actif net » destiné aux actionnaires qui a pour objectif de vérifier, sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état plus récent résumant la situation active et passive, que l'actif net est suffisant pour permettre une distribution. S'il est décidé de procéder à une distribution sur la base d'un état résumant la situation active et passive plus récent que les derniers comptes annuels approuvés, l'intervention d'un commissaire est requise et celui-ci évalue le résultat du test d'actif net réalisé par la société.

Les articles 5:143 et 6:116 du CSA prévoient la réalisation, par l'organe d'administration de la société concernée, d'un « test de liquidité » qui a pour objectif de vérifier que la société continue à disposer de liquidités suffisantes pour honorer ses obligations envers ses créanciers pendant au moins douze mois. Ces dispositions précisent que, dans les sociétés qui ont nommé un commissaire, celui-ci doit évaluer les données comptables et financières historiques et prospectives contenues dans le rapport qui est établi par l'organe d'administration de la société dans le cadre du test de liquidité.

La « Norme relative à la mission du commissaire prévue par les articles 5:142 et 6:115 du Code des sociétés et des associations (Test d'actif net) » vise à déterminer les diligences requises pour le commissaire dans le cadre de l'évaluation de l'état résumant la situation active et passive qui est plus récent que les derniers comptes annuels approuvés.

Cette norme adapte par ailleurs la norme complémentaire (version révisée 2020) aux normes internationales d'audit (ISA) applicables en Belgique, adoptée par le Conseil de l'IRE le 27 novembre 2020 et approuvée par le Conseil supérieur des Professions économiques le 11 décembre 2020 et par le ministre qui a l'Economie dans ses attributions le 25 février 2021.

La « Norme relative à la mission du commissaire prévue par les articles 5:143 et 6:116 du Code des sociétés et des associations (Test de liquidité) » vise quant à elle à déterminer les diligences requises pour le commissaire dans le cadre de l'évaluation des données comptables et financières historiques et prospectives figurant dans le rapport qui est établi par l'organe d'administration de la société dans le cadre du test de liquidité.

Un modèle de lettre de mission ainsi qu'un modèle de rapport conforme au CSA sont joints respectivement à chacune de ces ceux normes.

Ces normes entrent en vigueur pour les rapports émis un mois après la publication de cet avis au Moniteur Belge.

Ces normes ont été adoptées par le Conseil de l'IRE en date du 28 janvier 2022 et a été approuvée par le Conseil supérieur des Professions économiques, en date du 11 février 2022, et par le ministre qui a l'Economie dans ses attributions.

Bruxelles, le 12 mai 2022.

Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE