MINISTERE DE L'INTERIEUR

11 MAI 2001. - Avis concernant les modifications futures à l'annexe 1 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

A Mesdames et Messieurs les **** du Royaume, 1. Dans le Journal officiel des Communautés européennes est paru dernièrement le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil de l'Union européenne du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Journal officiel des Communautés européennes, n° L 81/1 du 21 mars 2001). Ce règlement, qui est directement applicable, est entré en vigueur le 10 avril 2001.

Mes services travaillent en ce moment à la modification de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Cette modification doit se faire par l'intermédiaire d'un arrêté royal.

J'attire l'attention de Mesdames et Messieurs les **** du Royaume sur le fait que même si l'annexe 1 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 n'est pas encore formellement adaptée au règlement susmentionné, les ressortissants des pays cités ci-dessous ne sont plus soumis au visa depuis le 10 avril 2001 et peuvent donc entrer en **** et dans les autres pays du territoire **** sous le couvert d'un passeport national valable : - la ****; - la ****; - ****; - la ****; - la ****; - la ****.

Il en est de même des détenteurs d'un passeport «*****» ou d'un passeport «*****». 2. Suite à une décision des pays du ****, les détenteurs d'un passeport «*****» (passeport ****) ne sont pas soumis au visa pour entrer sur le territoire du ****.J'insiste sur le fait que ces personnes ne sont pas assimilées aux ressortissants du Royaume-Uni et ne sont par conséquent pas des ressortissants privilégiés de l'Union européenne. Elles ne peuvent donc pas introduire une demande d'établissement sur la base de l'article 40 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. 3. En outre, suite à une décision des pays du **** du 8 novembre 2000, les habitants de **** ne sont plus soumis au visa s'ils sont en possession d'une carte d'identité en tant qu'habitant de ****.Ceci signifie que les habitants de **** peuvent valablement accéder au territoire du **** munis de cette carte d'identité (et donc sans passeport).

L'annexe 1 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sera donc également adaptée en ce sens. Il est important de souligner que ces personnes ne sont pas assimilées à des ressortissants du Royaume-Uni et ne sont donc pas des ressortissants privilégiés de l'Union européenne. Elles ne peuvent par conséquent pas introduire de demande d'établissement sur la base de l'article 40 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Veuillez tenir compte de cet avis lorsque des ressortissants des pays concernés se présentent auprès de vos services dans le cadre de leur séjour en ****.

Tout renseignement relatif à l'objet du présent avis peut être obtenu auprès de l'Office des Etrangers : - Bureau Inspection Frontières ou **** (pour les cas individuels); - Bureau d'études (pour toute question d'ordre juridique).

****, le 11 mai 2001.

Pour le Ministre de l'Intérieur : Le Directeur général de l'Office des Etrangers, S. ****