publié le 10 mars 2004
Office des Etrangers. - Avis
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
11 FEVRIER 2004. - Office des Etrangers. - Avis
Objet : - Responsabilité solidaire des transporteurs dans le cadre de l'article 74/4 de la
loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/12/1980
pub.
12/04/2012
numac
2012000231
source
service public federal interieur
Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives
type
loi
prom.
15/12/1980
pub.
20/12/2007
numac
2007000992
source
service public federal interieur
Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives
fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; - Indexation du montant des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé, fixé forfaitairement.
En application de l'article 2 de l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais visés à l'article 74/4, alinéa 2, de la loi susmentionnée du 15 décembre 1980, le montant des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé par journée complète et par personne, est fixé forfaitairement à : 38,10 ****, à partir du 1er janvier 2004.
Calcul : (ajustement à 10 cents : 38,10) Le Directeur général, F. ****