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Avis du 10 avril 2024
publié le 30 avril 2024

Avis concernant les adaptations du contrat de performance portant sur la période 2023-2032, conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel

source
service public federal mobilite et transports
numac
2024003943
pub.
30/04/2024
prom.
10/04/2024
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


10 AVRIL 2024. - Avis concernant les adaptations du contrat de performance portant sur la période 2023-2032, conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel


Conformément à l'article 5, § 1 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à certaines entreprises publiques économiques et aux articles 126, 131, 142 et 143 du contrat de performance précité, les indices de référence et les montants de compensation définitifs en euros 2023 ont été convenus entre les parties le 16 janvier 2024.

Les annexes au présent avis contiennent les valeurs définitives de ces indices de référence et montants de compensation. Ces valeurs remplacent celles publiées précédemment (voir M .B. 10/1/2023, pp. 3537-4278) Bruxelles, le 10 avril 2024.

Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET

Pour la consultation du tableau, voir image

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